La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 210

...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 31 janvier 2014, que, par contrat du 7 janvier 2011, M. et Mme X... ont donné à bail diverses parcelles à M. Y... ; que, soutenant que celui-ci, ayant renoncé à son projet, n'avait pas pris possession des parcelles, ni payé le fermage, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résolution du contrat ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 janvier 2014, que M. X... a assigné M. et Mme Y... et M. André Y... les consorts Y..., respectivement usufruitiers et nu-propriétaire d'une parcelle sur laquelle passe un chemin desservant son fonds, aux fins de le voir qualifier de chemin d'exploitation et de les voir condamner à le rendre accessible ; que les consorts Y... ont excipé de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt rendu le 29...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 2 et 7 b de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locaux à usage d'habitation principale ; que, selon le second, le locataire est obligé d'user des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2014, que, par acte du 3 septembre 1997, Mme X... et M. Y... les consorts X...-Y... ont acquis de la société Foncier Invest la société une parcelle de terrain avec les droits à construire une maison au nord du terrain et que, par acte du 8 décembre 1997, Mme A...a acquis de la société la même parcelle, indivisément avec les consorts X...-Y..., avec les droits de...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 novembre 2014, que, suivant acte notarié du 28 décembre 2007, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti un prêt à M. X... ; que celui-ci l'a assignée devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, en réparation du préjudice causé par un manquement au devoir de mise en garde et en annulation de la clause de stipulation de...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-18. 377 et M 15-11. 087, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue par M. X... devant la cour d'appel, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Décisions - Mise en réserve d'une partie des résultats - Compatibilité avec le but... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 et 28 octobre 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la clinique Saint-Germain, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant aux caisses primaires d'assurance maladie de la Corrèze, de la Gironde, de la Dordogne et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 avril 2014, que M. A... la caution s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société Solcled au profit de la société Banque populaire du Sud la banque « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 avril 2014, que, par un acte du 19 janvier 2004, Mmes Patricia et Nathalie X... les cautions se sont rendues caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire la Caisse d'un prêt consenti par celle-ci à la société GRIC ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse a assigné en paiement les...