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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 180

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 13-27217

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Socram a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué d'avoir été prononcé « non publiquement », alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée...

France | 29/01/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 14-10236

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, que M. X...ayant, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance, fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a formé devant un juge de l'exécution une contestation portant sur la propriété de certains des biens saisis et le caractère insaisissable de certains autres ; Attendu que Mme...

France | 29/01/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2015, 13-18822

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 2262-1 et L. 2222-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord du 31 janvier 2002, signé entre l'Association pour l'utilisation du rein artificiel, l'AUDRA, et les organisations syndicales UTS/UGTG, a prévu le versement d'une prime fonctionnelle correspondant à une bonification indiciaire ; que selon ce...

France | 04/02/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2015, 13-26455

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2013, que la société Locam a assigné M. X..., en liquidation judiciaire depuis 1989, en paiement de sommes réclamées au titre de deux contrats de location de copieurs et d'ordinateurs conclus en 2006 ; que M. d'Y... est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur du locataire ; Attendu que M. X... et M. d'Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de la...

France | 04/02/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2015, 14-11351

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, le 4 avril 2002, heurtée sur son lieu de travail par un chariot élévateur, assuré par la société Axa France IARD l'assureur, conduit par un salarié de la Société française de navigation NC ; que la victime a fait assigner l'assureur et cette dernière en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse de compensation des prestations...

France | 05/02/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-23047

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 19 janvier 2011, la société TET - Technique et travaux la société TET, dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gematec, associée unique des sociétés TEC, Sotramont et Tetral, a, aux termes d'assemblées générales mixtes des 30...

France | 10/02/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-24444

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 novembre 2012, que M. X...et Mme Y...revendiquent, l'un et l'autre, la propriété de la parcelle cadastrée EM 629 issue de la division d'une ancienne parcelle ensuite de la donation-partage réalisée le 9 août 2007 au profit de M. X...; que celui-ci a assigné Mme Y...en expulsion de la parcelle ainsi qu'en destruction des constructions qui y ont été édifiées ; que celle-ci a excip...

France | 10/02/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24501

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Exécution - Conditions - Machines complexes - Mise au point effective de la chose vendue... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Index France que sur le pourvoi incident relevé par la société Lixxbail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société de mécanique la société SDM, ayant pour activité la mécanique de précision...

France | 10/02/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-27517

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc., 31 janvier 2012, n° 10-24.085, que M. X... a été engagé à compter du 25 juin 1999 en qualité de directeur par l'association Miramas art culture l'Association ayant notamment pour activité de promouvoir et diffuser des spectacles, d'aider au développement des pratiques d'enseignements...

France | 11/02/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-27518

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc., 31 janvier 2012, n° 10-24.086, que Mme X..., a été engagée à compter du 9 mai 2000 en qualité d'administratrice par l'Association Miramas art culture l'Association ayant notamment pour activité de promouvoir et diffuser des spectacles, d'aider au développement des pratiques...

France | 11/02/2015 | Chambre sociale
 
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