La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 179

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2013, que Mme X... a assigné Mme Carol Y..., M. John Z... , M. Kim Z... et Mme Suzannah Z... les consorts Z... pour faire constater l'extinction, par non-usage pendant trente ans, de la servitude de passage sur sa parcelle cadastrée B 1835, établie par acte notarié du 1er octobre 1971 au profit des parcelles cadastrées B 93, 1837 et 1834 ; que les consorts Z... ont soutenu...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 octobre 2013, que M. X... a confié l'édification d'un mur de soutènement à la société Valinco construction la société Valinco, assurée en garantie décennale auprès de la société MAAF assurances la MAAF et auprès de la société Axa France IARD ; que se plaignant de désordres après achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage a...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvonnick X..., - La société Oligo distribution fabrication Odifa, prévenus,- La société Ch'mi, - Le groupement d'exploitation en commun Les Roches,- Le groupement agricole d'exploitation en commun Les Rocs, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 15 mai 2012, n°11-87.135 , a condamné les deux premiers, pour...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et... ...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 janvier 2013...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mai 2013, que Mme Y..., engagée par contrat de travail à temps partiel en qualité d'employée administrative par la société Autoroutes du Sud de la France et mise à disposition du comité d'établissement de Biarritz en qualité de « secrétaire polyvalente social », a été engagée par le comité d'entreprise à temps partiel par plusieurs contrats de travail à durée déterminée puis par un contrat de travail...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué chambre de la cour d'appel de Saint-Denis à Mamoudzou, 11 juin 2013 de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par lui le 25 février 2013, contre le jugement rendu le 18 décembre 2012 par le tribunal du travail de Mamoudzou, le déboutant partiellement de ses demandes à l'encontre de son employeur, la Société immobilière de Mayotte, alors, selon le moyen...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 24 janvier 2012, pourvoi n° 10-28. 322 que, selon promesse de vente du 15 décembre 2006, la société civile immobilière Cabo Blanco la SCI a vendu un appartement à M. et Mme X..., la réitération de la vente par acte authentique étant prévue au plus tard le 15 mars 2007 ; que le 19 mars 2007, les acquéreurs ont mis...

PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile - Descriptif sommaire du... ...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, qu'après le décès de leurs parents, mariés sous un régime de communauté qui n'a pas été liquidé, Gérard X... et sa soeur, Mme Isabelle X..., sont restés dans l'indivision, celle-ci occupant la maison d'habitation ; que, le 14 novembre 2008, le...

ESCROQUERIE - Préjudice - Préjudice pécuniaire - Nécessité non ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Consentement à un... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jack X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 25 septembre 2013, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir édictée par l'article 961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile avant que le juge ne statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., appelant d'un jugement d'un...