La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 172

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu¿ayant relevé que le bail portait sur un lot au rez-de-chaussée sans faire mention d'une terrasse, la cour d'appel par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause de désignation, a souverainement retenu que le local donné à bail comprenait, selon l'état descriptif de division, la jouissance exclusive de la terrasse partie commune attachée au lot loué ; D'où il suit que le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Action visant à... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 11 juin 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a fait injonction à la société Neurones IT d'appliquer la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2013, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., prononcé par un arrêt du 7 mars 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation de leur régime de séparation de biens ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la bague sertie d'un diamant de 2, 58 carats qu'il...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Florence Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2013, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, exécution d'un travail dissimulé, banqueroute, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraîbes et à Mme X... de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, blessé dans un accident de la circulation, M. Y... a saisi un tribunal de grande instance de demandes indemnitaires formées à l'encontre de Mme X..., conductrice du véhicule impliqué, assuré auprès de la société GFA Caraïbes l'assureur...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société AGP Trans a souscrit le 11 janvier 2002, auprès de la société Swisslife prévoyance et santé l'assureur, un contrat d'assurance de groupe pour son personnel cadre qui comprenait cinq salariés dont M. X..., dirigeant de la société, afin de couvrir notamment les risques d'incapacité de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, qu'une promesse synallagmatique de vente d'un appartement a été conclue entre sa propriétaire, Mme X..., et M. Y..., par l'entremise de l'agence immobilière, la société Caroline Laurent ; que M. Y...ayant renoncé à acquérir, Mme X...et la société Caroline Laurent l'ont assigné afin...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maximmo, exerçant sous l'enseigne Gestim la société, mandataire de gestion locative par l'entremise de laquelle Mme X...et Mme Y...avaient pris à bail un immeuble appartenant à M. Z..., a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête des colocataires, portant condamnation au paiement de la somme qu'elles avaient versée à titre de dépôt de garantie lors...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abdelaziz X..., - M. Abdeljabbar X..., - M. El Hassane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2012, qui, pour violences aggravées et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7e jour, les violences étant commises en récidive pour le dernier, a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement, le deuxième à trois ans d'emprisonnement et le troisième...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Laurent X...,- M. Tony X...,- M. Michael Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 31 mai 2013, qui, pour assassinat, a condamné le premier et le deuxième, chacun à trente ans de réclusion criminelle et le troisième à vingt-cinq ans de la même peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...