La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 166

...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2010, que par acte sous seing privé du 26 septembre 2006, les époux X...ont vendu une villa à M. Y...sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 1 500 000 euros, d'une durée maximale de 12 ans et au taux maximal hors assurance de 5 % la première année, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 22 janvier 2014 casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 février par la cour d'appel de Paris ; Que c'est par suite d'une erreur qu'il condamne L'association foncière urbaine libre AFUL Grand Ecran, demanderesse au pourvoi, aux dépens et à payer à l'Association syndicale Italie Vandrezanne...

... ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était justifié d'aucun paiement du loyer depuis octobre 2006, date à laquelle Mme X... était devenue propriétaire de l'immeuble loué et que ce défaut de paiement avait persisté plusieurs années et retenu, par une interprétation souveraine des conclusions de Mme X...que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celle-ci...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° C 13-14.728, formé par la société South Green House LLC, et le pourvoi n° P13-16.647, formé par le directeur général des finances publiques, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2012 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° T 10-18.272, que la société de droit américain South Green House LLC la société a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-17.406, H 13-17.377 et Q 13-24.790 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° P 13-17.406 et H 13-17.377, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l' article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Rennes, 1er juin 2012, que M. X..., engagé le 7 avril 1998 par la société Distrib'Ouest devenue la société Adrexo, a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande par jugement du 11 juin 2008 non assorti de l'exécution provisoire ; que, soutenant que la relation de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de M. X... de son pourvoi à l'égard de la société Telima Dijon exerçant sous le nom commercial de PC 30 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 mars 2013, que la société PC 30 ayant une activité d'assistance et de dépannage informatique, crée, sous forme de franchise par l'intermédiaire de la société Solutions 30, des agences confiées à des sociétés dénommées Telima, qui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-21. 405, Y 13-22. 751, G 13-22. 047, M 13-21. 406 et X 13-22. 750 ; Donne acte à M. Y..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois dirigés contre M. X..., ès qualités, et la société Immobilière Notre-Dame ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Chauray contrôle et MM. Y... et X..., ès qualités, que sur le pourvoi...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2013, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 2012, que M. et Mme X...ont acquis un appartement faisant partie d'un immeuble en copropriété et comportant une véranda dont l'acte de vente précisait qu'elle avait été édifiée par le vendeur sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires depuis plus de quinze années ; que M. et Mme X...ayant procédé à la dépose de la véranda et...