La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 159

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2012 que Mme X..., engagée à compter du 22 avril 1997 par la mutuelle Mutualité de la Réunion en qualité de comptable, a été licenciée le 7 août 2008, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que seul des faits...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 29 mai 2013, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri François X... et Lucie Y..., sont décédés respectivement le 27 juin 1967 et le 8 septembre 2007, en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants, que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à temps partiel le 1er mars 1984 par l'Association des amis de Jean Bosco en qualité de psychologue ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait droit au...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Jacqueline X... veuve Y... et M. Vincent Y... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Nathalie Y... épouse Z... et M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2010, pourvoi n° 09-65.214, que saisie d'un litige opposant Jacqueline X... veuve Y..., M. Vincent...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 9 mai 2012, n° 11-83. 334, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M. Antoine Y...des chefs de blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; La COUR, statuant...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une médiation pénale, Mme X...a conclu avec M. Y..., auquel elle reprochait de lui avoir porté des coups, une convention emportant l'engagement de celui-ci à lui verser une indemnité de 1 500 euros et l'a assigné en réparation des préjudices matériel et corporel qu'elle prétendait avoir subis ; que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... avait reconventionnellement sollicité l'annulation de la convention et...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Détermination - Applications diverses Sont couvertes par... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 avril 2012, qu'agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu'ils avaient, par actes authentiques des 24 février 2001 et 16 mai 2001, consenties à M. X..., pour un prix payé, pour l'essentiel, par...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2013, que M. X..., engagé le 1er octobre 1981 par l'Union mutualiste générale de prévoyance l'Union, y exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de groupe dans le service production, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du...