La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 155

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2012, que suivant offre préalable acceptée le 8 décembre 2005, la société Compagnie générale de location et d'équipements la CGL a consenti à M. X... un crédit d'un montant de 24 100 euros ; que suite à la défaillance de l'emprunteur, la CGL s'est prévalue de la déchéance du terme le 31 mars 2006 ; qu'un plan conventionnel de...

...Me Delamarre, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Royal Motors de son désistement à l'égard de la Nouvelle-Calédonie prise en la personne du Président du gouvernement ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 26 septembre 2012, que MM. Stephen et Nicolas X... ont saisi le tribunal du travail de Nouméa pour faire condamner l'employeur de leur père décédé le 24 août 2007, la société Royal Motors, à leur verser une certaine somme à titre du capital décès leur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2013 la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette cour, stipulant pour la société Holophane a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Holophane de son désistement...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification au xparties n'yant pas constitué avocat - Délai - Détermination -... ... ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Notification à l'avocat constitué postérieurement à la... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la...

...SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'EURL X... CM, sur le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a confié la construction d'un immeuble à M. X... ayant exerçé à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2005 et créé le 1er mai précédent, l'EURL X... CM, dont il est le gérant ; que M. X... a été condamné, par jugement du 19 octobre 2007 du juge de l'exécution à payer à M. Y... une certaine somme ; que, le 7 mai...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er septembre 1988, la société Crédit agricole la banque a consenti à M. X... un prêt d'un certain montant, dont la société Cautionnement mutuel de l'habitat la caution s'est rendue caution ; que, par jugement du 17 décembre 1997, le tribunal a condamné M. X... à payer à la caution, subrogée dans les droits de la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 novembre 2012, que, par contrat du 16 novembre 2001, la société Calystène a concédé à la société Clinique Rhône-Durance la clinique et à l'association Institut Sainte-Catherine l'institut, les licences d'exploitation de progiciels standards pour permettre la refonte de leur système d'information hospitalier ; que la clinique ayant résilié ce contrat le 24 novembre 2003...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Droits de mutation après décès non La dépense... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2012, qui, pour homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, tromperies, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis, et a prononcé sur les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 novembre 2011, qu'en 2005, Marthe X..., qui vivait seule à son domicile et était alors âgée de 81 ans, a confié sa carte bancaire et son chéquier à ses voisins, les époux Y... ; que faisant état de prélèvements injustifiés pour un montant total de 44 500 euros au cours de la période comprise entre le 21 juin 2005 et le 30...