La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 148

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 avril 2012, qu'aux termes d'un contrat conclu en 2003, la société Atlantic Back-up est devenue distributrice de produits et services de télé-sauvegarde de la société Besdi France ; qu'indiquant être aux droits de cette dernière à la suite d'une dissolution sans liquidation ayant opéré une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de son associé unique, la sociét...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 octobre 2012, que la société allemande Wunsche Handelsgesellschaft la société Wunsche a passé des commandes de marchandises à la société française Champiloire, qui les a facturées sans taxe sur la valeur ajoutée TVA ; qu'à la suite d'un redressement fiscal, la société Champiloire s'est acquittée de cette taxe pour les livraisons effectuées en France et a émis des...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Edith X... est décédée le 10 janvier 2003 après avoir institué comme légataires universels M. Y... et son épouse, Mme Z..., auxquels elle avait antérieurement vendu la nue propriété d'un bien immobilier ; que l'administration fiscale a notifié à ces derniers une proposition de rectification de la déclaration...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, que M. X..., engagé par la société Norki international à compter du 3 novembre 1997 en qualité d'employé des approvisionnements, promu chef des achats catégorie cadre le 30 mars 2000, a été licencié par lettre du 24 janvier 2008 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 21 et 22 janvier 2004, M. Philippe X... et Mme Patricia X... les consorts X... ont consenti à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes-Corse la banque...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 21 juin 1999 en qualité d'agent de collecte par la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales « Aider Bourgogne », était affecté en dernier lieu au poste d'ouvrier des services logistiques ; Attendu que pour dire le licenciement...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les erreurs du salarié ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une mauvaise volonté délibérée ni d'une négligence fautive, a pu retenir que ces manquements ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; que le moyen...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance mixte - Assureur - Bénéfices techniques et financiers - Participation des assurés -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... sports, le 1er janvier 1978, a souscrit auprès de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 2006, M. et Mme X... se sont rendus caution solidaire envers la société Alexander Burkle le créancier des dettes de la société Eram industrie la société ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le créancier, après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Vente aux enchères... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 mai 2012, que, le 26 juin 2007, la société civile immobilière Les Hauts de la voie verte la SCI a donné à bail à la société Karugel un local commercial étant stipulé que les installations faites par le preneur...