La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 142

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2010, que pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce par M. Y..., la Banque Chaix la banque, qui avait refusé de lui prêter la totalité des fonds nécessaires, a...

...Me Haas, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 octobre 2011, que la société Le Bois du cerf a fait construire à Megève un ensemble immobilier sur un terrain lui appartenant à proximité et en contrebas de la propriété des époux X... sur laquelle étaient édifiés un chalet et un bâtiment ; que sont notamment intervenus à l'opération de construction les sociétés ERM, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, Géo Arve pour les études...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition INTERETS - Intérêts conventionnels... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque populaire du Sud que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 avril 2012, que M. X... a contracté auprès de la société Banque populaire du Sud la banque un...

... et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-26.113 et P 12-28.718 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par le GIE La Réunion aérienne que sur le pourvoi incident relevé par M. X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aérosport France ; Met hors de cause sur leur demande la société Diamond Aircraft industries et la société Axa Corporate solutions assurance ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 octobre 2012, que M. et Mme X... ont vendu un immeuble à Mme Y... qui, soutenant...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2011, que Mme X..., épouse Y... a été employée en qualité de vendeuse par la société Z... du 1er novembre 2001 au 11 octobre 2006 ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 12 janvier 2012 d'ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Maurice X... et une expertise préalable et de les débouter de leur demande ; Attendu, d'abord, que les consorts X... sont sans intérêt à reprocher au créancier, pour la première fois devant la Cour de cassation, de ne pas avoir...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Exercice de ce droit - Ingérence... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Claude Y... se sont mariés le 6...

FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Cas - Mineur né à l'étranger devenu... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 25 juin 2012, que par ordonnance du 10 novembre 2004, le juge des affaires des mineurs du tribunal de Taroudant Maroc a attribué aux époux X... la kafala de l'enfant Abdellah Y..., né le 27 mars 2003 à Igherm Taroudant Maroc...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies ; Vu les articles 895 et 1002 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que Françoise X... et M. Georges Y... se sont mariés le 3 octobre 1987 ; que leur divorce a été prononcé par arrêt du 3 décembre 2002 ; que Françoise X... est décédée le 1er septembre 2004 en laissant à sa succession sa mère et des soeurs les consorts X... ; que M. Y... leur a demandé la délivrance du legs dont...