La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 14

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société British American Tobacco The Manufacturing BV La société British American Tobacco The Nederlands BV, contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 septembre 2009, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnées, chacune, à 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société British Américain Tobacco Manufacturing BV , La société British Américain Tobacco The Nederlands BV, contre l'arrêt n° 256 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 septembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur le tabac, les a condamnées, chacune, à 35 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2009, qui, pour violences, l'a condamné à 1500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Rouvière, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Z... se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1967, les époux ont acquis un immeuble situé à Vertraz-Monthoux, revendu en 1993 ; que par acte de remploi du 30 novembre 1987, les époux ont déclaré que ce bien était propre à l'épouse depuis son acquisition et que celle-ci...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Madeleine X... a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Gérard Y... légataire universel ; qu'elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X... épouse Z..., sa fille ; que, par arrêt du14 juin 2005 Bulletin, n° 02-19.038, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches Attendu que le centre hospitalier "Louis Giorgi" d'Orange, établissement public chargé de l'exécution d'un service public de santé, a donné à bail à la société ANTS, société commerciale de droit privé, un local à usage de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 08/17239 par voie de conséquence de la cassation Civ. 1ère, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-65524 d'un arrêt rendu le 27 mai 2008 par cette même cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé et ne s'y rattache...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 08/17745 par voie de conséquence de la cassation civ. 1re, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-65524 d'un arrêt rendu le 27 mai 2008 par cette même cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé et ne s'y rattache...

...Me Odent, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte au Greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2010 Me Odent avocat à cette cour, a déclaré au nom du centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 16 septembre 2009 au profit de la société Melloise d'habitation à loyer modéré ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 août 2009 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2008 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la commune de Pointe-à-Pitre que M. X... est décédé le 11 avril 2010 ; Attendu que par observations en date du 17 août 2010 notifiées à la partie adverse, la...