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09/11/2010 | FRANCE | N°09-69460

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2010, 09-69460


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 août 2009 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2008 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme Y... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la commune de Pointe-à-Pitre que M. X... est décédé le 11 avril 2010 ;

Attendu que par observations en date du 17 août 2010 notifiées à la partie adverse, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lam

ent a déclaré que les héritiers n'entendaient pas reprendre l'instance ;

Qu'il s'ens...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 août 2009 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2008 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme Y... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la commune de Pointe-à-Pitre que M. X... est décédé le 11 avril 2010 ;

Attendu que par observations en date du 17 août 2010 notifiées à la partie adverse, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament a déclaré que les héritiers n'entendaient pas reprendre l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 09-69460
Date de la décision : 09/11/2010
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 08 décembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 nov. 2010, pourvoi n°09-69460


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.69460
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