La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 136

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté par la commune de Saint-Jean-Saverne du 1er avril au 30 juin 2005 dans le cadre d'un contrat « emploi solidarité » auquel a succédé un contrat d'avenir conclu le 11 avril 2007, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 et a été affecté à l'entretien des espaces verts ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en un...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 mars 2012, que par contrat à durée déterminée du 15 août 2008, M. X... a été engagé en qualité de coureur cycliste professionnel sur route, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, moyennant une rémunération annuelle de 28 000 euros, outre les primes liées aux résultats sportifs, par la société Pro sport Poitou la société, qui avait pour objet...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 mars 2012, que par contrat à durée déterminée du 31 juillet 2008, M. X... a été engagé en qualité de coureur cycliste professionnel sur route, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, moyennant une rémunération annuelle de 85 000 euros, outre les primes liées aux résultats sportifs, par la société Pro sport Poitou la société, qui avait pour...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 mars 2012, que par contrat à durée déterminée du 15 août 2008, M. X... a été engagé en qualité de coureur cycliste professionnel sur route, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, moyennant une rémunération annuelle de 64 000 euros, outre les primes liées aux résultats sportifs, par la société Pro sport Poitou la société, qui avait pour objet...

...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 février 2012, que M. X...et Mme Y... se sont mariés en 1967 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros à son ex-épouse ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 24 novembre 2011, que Mme X..., veuve Y..., a fait donation à ses deux enfants, M. Norbert Y... et Mme Vanina Y..., par acte du 23 mars 2005, de la nue-propriété de la maison qu'elle habite à Punaauia ; qu'elle a assigné ses enfants en révocation pour ingratitude de cette donation ; Attendu que Mme X..., veuve Y... fait grief...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 juin 2012, que Jacques X... est décédé le 11 mars 2004 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., donataire, au choix de celle-ci, de la plus large quotité disponible entre époux en vertu d'une donation du 16 avril 1994 et leur fille Bénédicte, ainsi que deux filles issues d'un précédent mariage, Caroline Z... et Julie X... consorts X... ; que Mme Y... a opté pour un quart des biens en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 24 août 2001 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux et, notamment, fixé à la somme de 85.000 euros la prestation compensatoire sous forme d'un capital due par M. Y... à Mme X..., prévu un exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme X... et la contribution à son entretien et...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 mai 2012, que M. X..., alors âgé de 24 ans, a été opéré le 24 octobre 1990 dans un centre de traumatologie et d'orthopédie, dépendant de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Alsace ; qu'à la suite de cette intervention, il a été victime d'une encéphalite anoxique post-anesthésique par arrêt cardio-respiratoire...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association des riverains du chemin d'exploitation n° 10 de Griscourt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la maison de M. et Mme Z... et la parcelle dont M. X... est propriétaire jouxtent un chemin d'exploitation ; que faisant valoir que les bâtiments édifiés sur cette dernière par M. X... ont été détournés de leur destination, puisque l'un, qui devait...