La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 123

ASSURANCE règles générales - Société d'assurance - Liquidation - Retrait d'agrément - Recouvrement des cotisations et primes -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Toulon, 27 septembre 2010, que le 9 décembre 2004 M. X...l'assuré a souscrit auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances MARF, par l'intermédiaire de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 16 novembre 2000 par la société Faurecia industries comme directeur plans de progrès et de changement, ayant occupé depuis le 1er juillet 2001 les fonctions de directeur de l'unité opérationnelle de groupes moto-ventilateur GMV puis à compter du 1er février 2006 le poste de directeur chargé de missions pour la division bloc avant, a été licencié par lettre du 21 juillet...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Manoeuvres frauduleuses des parties à la vente - Sanction - Détermination Le mandant... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 janvier 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-14. 143, que souhaitant négocier par l'entremise d'un professionnel l'acquisition d'un domaine agricole et viticole appartenant aux consorts X..., que ceux-ci ne...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner les époux X..., qui avaient révoqué, avant son terme, le mandat non exclusif de vente confié à la société Archipode, à verser à celle-ci, à titre de dommages-intérêts, le montant de la commission prévue au contrat, le jugement attaqué retient que le non-respect des termes de ce dernier constitue une faute contractuelle qui a causé un dommage...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une lettre du 21 octobre 2011, le syndicat Alliance solidaire nouvelle qui avait déposé ses statuts en mairie de Paris le 11 août précédent, a notifié à la société Seris security, la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de France-sud-est de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusion et d'absence de...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2011, que M. X..., engagé le 6 juin 2004 en qualité d'agent de sécurité par la société Agence privée HB Sécurité, a été affecté au magasin ATAC, à Argenteuil 95 ; que le marché de la sécurité de ce magasin ayant été confié en août 2006 à la société Agence privée d'intervention API, le salarié a exercé ses fonctions pour le compte de cette société ; qu'ayant perdu ce marché en décembre 2007...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 24 juin 2011, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée HK 192, a assigné ses voisins aux fins de bornage de leurs propriétés respectives, se référant à un bornage amiable de 1986 mais faisant valoir que plusieurs bornes avaient disparu ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée afin de définir, notamment, la limite séparative entre cette parcelle et celles cadastrées...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 octobre 2011, que la société Cogemag, locataire d'un local à usage commercial situé dans un ensemble immobilier appartenant à la SCI Frébault Jarry la SCI, l'a assignée en réparation du trouble de jouissance subi du fait de la création par la société Patisland, locataire de locaux commerciaux au sein du même immeuble, d'une voie de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,10 janvier 2012 et les productions, que par acte sous seing privé du 11 mai 2005, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud la banque, d'un prêt consenti à la société Victoria hôtel la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque, après...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de cession du droit au bail lors de la cession du fonds de commerce et de conclusion d'un bail écrit, aucun élément ne démontrait la volonté des parties de s'accorder sur la chose louée et le loyer, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Aglo développement ne pouvait se prévaloir d'aucun bail, même verbal, et qu'elle occupait les lieux sans...