La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 119

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle des époux X... disposait anciennement d'une porte ultérieurement transformée en fenêtre, donnant sur le passage commun séparant les deux fonds et établi pour moitié sur leur propriété, que la porte contestée avait été ouverte par eux sur ce passage, que les propriétaires du fond voisin disposaient d'une porte ouvrant sur ce même passage et souverainement...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 septembre 2011, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial par la société ML intérim par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juillet 2007 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 novembre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 novembre 2011, que M. X... engagé le 3 septembre 1984 en qualité de cuisinier par l'association Oeuvre de perfectionnement professionnel de la ville de Roanne aux droits de laquelle se trouve l'association Oeuvre des villages d'enfants, occupait les fonctions d'éducateur technique spécialisé lors de son licenciement pour faute grave, le 25 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est justifié par une...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Article 132-24 du... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2012, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 2012, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Generali IARD l'assureur ; que Mme X... a assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mention dans le mandat et dans l'engagement des parties - Nécessité AGENT... ...Me Spinosi, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 1976 en qualité de directeur technique des établissements X..., occupait en dernier lieu, à la suite de différents transferts de son contrat de travail au sein des entreprises du groupe UTC, les fonctions de directeur technique de la société Eau et feu après en avoir été président directeur général de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Conditions - Clause expresse du... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-21 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit foncier de France la banque a consenti un prêt immobilier à Mme X..., laquelle a souhaité procéder à son remboursement anticip...