La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 117

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 novembre 2011, que la société civile immobilière Verdun la SCI a démoli une construction édifiée sur un fonds lui appartenant ; que Mme X..., propriétaire du fonds bâti contigü, a assigné la SCI pour la voir condamner à lui verser des indemnités en réparation de désordres que cette démolition aurait provoqués sur sa maison ; que la SCI a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X... au...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les procédures intentées par les époux X... et Y... devant le juge administratif, peu avaient concerné directement la SCI Verdun, que la plupart d'entre elles, qui n'étaient pas dépourvues de possibilité d'aboutir, étaient devenues sans objet du fait de l'absence de tout commencement des travaux et que le recours contre une autorisation d'urbanisme...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er mars 2011, que le 28 février 2008, la Banque populaire du Sud la banque a consenti à la société Versus auto un prêt équipement de 30 000 euros dont M. X..., gérant, s'est rendu caution par acte du 20 février 2008 ; que l'acte de prêt prévoyait également un nantissement en premier rang sur un fonds de commerce ainsi que la caution d'un organisme l'AIRDIE Association...

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 30 mai 2011 que le 12 décembre 2007, la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la caisse a clôturé le compte ouvert dans ses livres par Mme X... ; qu'ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire après avoir émis courant 2008 quatre chèques sur ce compte, elle a assigné la caisse en annulation de cette mesure et remboursement...

...SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2012, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3e, 18 mai 2010, pourvoi n° 09-15. 590, que M. X... a assigné la commune de Signes en revendication de la propriété d'un chemin rural dit «... » traversant les parcelles de terre dont il a reçu donation de ses parents par acte notarié du 9 juillet 1986 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 5 octobre 2011, que Mme X..., victime d'une chute sur son lieu de vacances à Crozon, a été transportée en ambulance au centre hospitalier de Brest le 9 août 2010 ; qu'après avoir reçu les soins nécessités par son état et munie d'une prescription de transport délivrée par le médecin hospitalier, Mme X... a regagné, en taxi, l'hôtel où elle...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que par acte du 22 juillet 2010, M. et Mme X... ont cédé 27 555 actions représentant 63, 89 % du capital social de la société Jemini à la société Financière Jemini, devenue la société Groupe Jemini la société cessionnaire, moyennant un prix de base et un complément de prix en fonction du résultat d'exploitation de la société cédée au 31 décembre 2010 ; que le 27 avril 2011, M. et Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 janvier 2012 que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation sur des parcelles cadastrées B 753 et 757, voisines de celles, cadastrées B 750 et 752, appartenant aux consorts Alain Y... et Marc Z... les consorts Y...-Z... qui y ont fait édifier une maison d'habitation ; qu'une servitude de passage et de canalisations a été consentie dans un acte de...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat à durée déterminée - Prorogation - Caution non tenue - Limites - Clause contraire ou nouvel engagement... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que le 29 mars 2002, la société Total raffinage marketing la société TRM, a conclu un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans, avec la société X... Y..., distributeur...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Armand X..., - M. Elie X..., - M. Alexandre X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2012 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en...