La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk Lament - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Nature - Détermination -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 1984 par la société Lacroix en qualité de chef de projet ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de trois ans et le versement d'une contrepartie financière ; qu'il a été licencié pour motif économique...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 15 mai 2009, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 25 mars 2010...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Mandat outrepassé Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait,... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2010, qui a relaxé Paulo X..., Andretta Y... et Sylvain Z... des chefs, les deux premiers, d'abus de confiance, le troisième, de complicité de ce...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que n'étant pas payée de ses prestations de maintenance relatives à un aéronef immatriculé en Grèce puis aux Etats-Unis, la société Europe aviation a décidé d'exercer son droit de rétention sur celui-ci, des pièces détachées et la documentation jusqu'au règlement de sa créance par la société Air...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 septembre 2000, alors qu'ils prenaient leur retraite, M. et Mme X... ont chacun souscrit, par l'intermédiaire de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la caisse, d'une part, un plan d'épargne en actions PEA pour un montant respectivement de 140 000 francs 21 342,86 euros pour Mme X... et de 130 000 francs 19 818,37 euros pour M. X..., d'autre part, un contrat...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société TMC du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en rappelant la mission de l'expert et en relevant que ce dernier précisait que l'évaluation qui pouvait être faite des travaux exécutés correspondait aux montants du devis, que moins d'extracteurs mais de taille supérieure à celle prévue avaient ét...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Société en participation - Extension à une autre personne - Impossibilité... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mai 2009, que M. et Mme X... ainsi que le GFA Clos Valdet, dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation Etablissements X... la SEP ; que le 13 mars 2001, Mme X... s'est rendue...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Validité - Conditions - Formalités de dépôt - Applications diverses SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler les assignations devant le tribunal de grande instance de Versailles, délivrées le 16 juin 2006 à l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH et le 26 juin 2006 à la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-42. 729 à J 09-42. 732 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation chambre sociale, 13 novembre 2007, pourvoi n° 06-43. 777, que la commune d'Aiguines a chargé l'Association vacances familiales rurales AVFR de la gestion d'un camping aménagé sur des terrains communaux ; que cette association a employé pour les besoins de cette activité Mme X... , M. Y... , Mme...