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...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° D 18-25.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 M. B... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 18-25.996 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y..., veuve L..., et à MM. N... et H... L..., ses deux fils, de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de T... L..., décédé le 25 mars 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 11 mars 2011, la société Financière de la santé la cessionnaire a acquis l'intégralité des titres de la société Financière du cheval vert détenus...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2017, que, par acte du 20 octobre 1965, Raymonde A... a donné à bail rural un domaine agricole à Marcel X..., qui est décédé le ... , en laissant pour lui succéder sa veuve et son fils Jean-Pierre ; que, par actes des 16 décembre 1992 et 30 mai 1996 ne mentionnant pas l'existence d'un...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 avril 2017, que Mme X... est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Z... le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété ; que, M. Z... ayant vendu ces lots à M. F... par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009, Mme...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-26.115 et T 15-26.388, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société GF Electromedics Srl du désistement du pourvoi n° W 15-26.115 en ce qu'il est dirigé contre la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH , venant aux droits de la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH , et la société TÜV Rheinland France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme X... contre son époux M. Y... avec lequel elle est en instance de divorce et rejeté une enquête bancaire et une communication de pièces ; Sur le premier moyen : Vu les...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 mars 2017, que, par une promesse du 9 novembre 1998, Michel Z... a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation avec terrain attenant, sous la condition suspensive, au profit du seul acquéreur, que la...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Hyteck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Fanny X..., Mme Tiphanie Y... et la société Propos'nature des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 février 2017, que la société Demathieu Bard construction, chargée des travaux d'élargissement d'une autoroute, a commandé à la société Amiantit France la fourniture de coques en PRV destinées à être installées à l'intérieur d'une buse existante en mauvais état, passant sous l'autoroute en service, en vue...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 novembre 2009, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la banque a consenti à la société CBL Fleurs import-export la société un prêt dit LDD d'un montant de 50 000 euros remboursable, sur une durée de 60 mois, au taux contractuel de 4,20 %, qui était garanti, dans une certaine limite, par le cautionnement solidaire de M. Y...