Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP de Nervo et Poupet dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 22 février 2013, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société HLM Atlantic aménagement la société et la condamnant à verser certaines sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer à la société la somme de 1 300,44 euros avec intérêts de droit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-29.885 et H 13-18.527, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois n° H 12-29.885 et H 13-18.527 en ce qu'ils sont dirigés contre Mme Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Jean-Pierre Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2012, que M. X..., qui disposait d'un titre exécutoire, a, en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2012, que les sociétés UCB Locabail immobilier et Fideicom ont consenti à la société Antiope, dont Mme X... était la gérante, une convention d'occupation précaire portant sur un immeuble d'hôtel restaurant ; que l'immeuble a été vendu à la société N2 développement la société N2 qui, sur le fondement d'une ordonnance de référé, a poursuivi l'expulsion de la...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Paral'ax architecture et la société J... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 avril 2012, que, par acte sous seing privé du 30 juillet 2004, la société civile immobilière Sans soucis la SCI a vendu une villa, à l'exclusion du rez-de-chaussée, à la société France Pierre invest la société France Pierre, spécialisée dans la réhabilitation immobilière...

URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme -... ...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 12-11. 791 et J 12-12. 154 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires du lot n° 4 d'un immeuble en copropriété, ont été autorisés par une assemblée générale du...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s U 12-10. 185 et Y 11-28. 654 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 12-10. 185, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 13 du décret du 19 août 1921 modifié, pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Attendu qu'une marque désignant du vin composée d'un toponyme est...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cioule, dont le siège social est en France, est propriétaire d'une maison en Corse ; que dans la nuit du 18 au 19 décembre 1998, celle-ci a été détruite par un attentat par explosif ; que le 7 janvier 1999, la gérante de la société Cioule a informé son assureur, la société italienne Sun Alliance Italia, de la survenance du sinistre pour en demander l'indemnisation ; que, le 18 décembre...