Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP de Nervo et Poupet dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 novembre 2016, qu'à la suite d'un sinistre subi le 7 juin 2010, un véhicule a été enlevé et déposé le jour même dans le parc de la société Entreprise Philippe la société Philippe, ayant pour activité l'enlèvement, l'entrepôt et le gardiennage de véhicules automobiles ; que le 10 juin 2010, l'assureur du véhicule a confié l'enlèvement de celui-ci à la société Indra, qui n'a...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2015, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans le bâtiment C d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et deux autres copropriétaires, la société Sogeco participations et la société Sogeco holding, en annulation de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2015, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans le bâtiment C d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et deux autres copropriétaires, la société Sogeco participations et la société Sogeco holding, en annulation de l'assemblée générale du 20 juin 2011 et, subsidiairement, des résolutions...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pharmacie D... - Ammar Z..., à M. A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharmacie D... - Ammar Z..., et à M. B..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Pharmacie D... - Ammar Z..., du désistement de leur pourvoi provoqué formé le 13 février 2017 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Procédure - Renouvellement - Durée de la mesure - Limitation à vingt ans -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a renouvelé, pour une durée de trente ans, la mesure de tutelle prononcée le 1er octobre 2009 au profit de M. Z... et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ; Sur les...

...Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mars 2015 et les productions, qu'ayant acheté du vin en février 2010 à la société Bordeaux Shippers, la société Les Caves des Mascareignes a confié l'organisation de son acheminement, de Saint-André de Cubzac 33 jusqu'aux entrepôts de la société Fretline au port de Fos-sur-Mer, à la société Balguerie commissionnaire de transport, laquelle s'est substitu...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 novembre 2014, statuant sur renvoi après cassation Soc. 13 octobre 2010, n° 11-21.734, que Mme D a conclu avec la société nationale de radiodiffusion Radio France, un contrat de professionnalisation le 24 novembre 2005, devant s'achever le 28 novembre 2007 ; que la société Radio France a conclu avec la société ESJ médias Montpellier une convention de formation le 21...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Décès - Effets - Droits des héritiers et légataires - Droit aux bénéfices distribuables de la... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 novembre 2015, que Jean-François X..., qui était associé de M. Y... au sein de la SCP X...-Y..., titulaire d'un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, est décédé le 26 janvier 2007, laissant...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, que, par acte sous seing privé du 17 février 2010, conclu avec l'entremise de la société Etude de la gare, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, M. X... ayant déclaré devant le notaire ne plus pouvoir vendre le bien, M. et Mme Y... l'ont assigné en...

PARTAGE - Partage judiciaire - Points de désaccord subsistants - Rapport du juge commis - Demande distincte - Irrecevabilité - Exception... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 1er septembre 2015, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., le notaire désigné pour procéder à la liquidation et au partage de leur communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 juillet 2007...