Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Procédure de distribution du prix de vente... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 601 F-P+B Pourvoi n° G 19-15.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 888 FS-D Pourvoi n° U 19-11.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La fédération interdépartementale des chasseurs d'île-de-France, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-11.133 contre l'arrêt...

... Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° P 18-19.657 Aide juridictionnelle en défense totale Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme P... X..., épouse L.... au profit de M. U... L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 1er septembre 2000, expressément régi par le droit monégasque, M. Q... a été engagé par la société de droit monégasque SAM Cosmetic Laboratories en qualité de représentant ; que la société lui a confié la représentation de ses produits sur un secteur géographique circonscrit à plusieurs départements français ; que, par jugement du tribunal de première...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dataserv a engagé Mme Z..., le 6 septembre 2006, en qualité d'assistante commerciale ; que la salariée a été élue en qualité de délégué du personnel le 1er juin 2012 ; que, par décisions des 25 avril...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 juin 2014, que la société Sotraloma a confié la réalisation d'une plate-forme à la société Travaux publics Tinel société Tinel ; que celle-ci a assigné la société Sotraloma en paiement d'un solde de travaux ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que la société Tinel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 17-10.396 et G 17-20.959 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 novembre 2016 et 23 juin 2017, que, le 19 février 1999, la société Sidec la Sidec a vendu à l'Association française de normalisation l'Afnor un terrain ayant été la propriété de la Ville de Paris et occupé par une usine de production de Gaz de France ; que le contrat reproduisait plusieurs clauses du...