Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'analyse par la professionnelle spécialisée qu'était la société CCR de l'étude de sol réalisée le 18 avril 2008, ne pouvait que la convaincre que l'exécution des fondations spéciales était incontournable, qu'elle savait que les travaux réalisés par la communauté de commune s'avéraient dépourvus d'incidence sur la nécessité de prévoir un...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le couple formé par les associés de la société civile immobilière CD immo SCI ne s'entendait plus, que plusieurs mains courantes déposées au commissariat de police et le rapport d'intervention des forces de l'ordre appelées le 5 décembre 2008 par Mme X... afin de faire sortir M. Y... de l'appartement où devait se tenir l'assemblée générale de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 2010, que M. et Mme de X... ont fait procéder par la société Constructions Raffin SARL la société Raffin à des travaux sur un immeuble appartenant à la SCI de la Bourdelaie, dont ils sont les deux associés, pour lesquels un taux de TVA réduit de 5, 5 % a été appliqué ; que l'administration fiscale ayant estimé que les travaux concernés ne pouvaient pas...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 janvier 2010, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté des 13 et 15 janvier 2003, chargé la société Dumart rénovation société Dumart des travaux d'aménagement en appartement d'un plateau anciennement à usage de bureau ; qu'à la suite d'une expertise judiciaire, les époux X... ont assigné en réparation des désordres et paiement de dommages et intérêts la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire, pour l'avoir acquise de M. Y..., de la marque française " buckfast " déposée le 8 avril 1981, régulièrement renouvelée depuis et enregistrée pour désigner notamment des élevages de reines et d'abeilles ainsi que des reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants, a assigné M. Leg en contrefaçon de cette marque ; que devant la cour d'appel, celui-ci a demandé reconventionnellement son annulation ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Amiens, 1er février 2010 rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail à Mme Y... ; que la locataire ayant quitté les lieux, il l'a assignée en paiement de réparations locatives et de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner Mme Y... à des dommages-intérêts pour...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 mars 2009, que M. X... a été engagé le 3 décembre 1990 par l'Union mutualiste de Corse aux droits de laquelle vient l'Union de gestion des réalisations mutualistes de Haute-Corse UGRM en qualité d'opticien pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur de centre d'optique ; qu'à compter du 1er janvier 2002, l'UGRM a appliqué la convention collective des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., le syndicat des copropriétaires du 6 rue de Gournay à Creil, les SCI Avenir, Lecouteulx, Vena Les Marais, et Maro, la société Drye et Boulanger...

...SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Delices dessert et du CGEA Ile-de-France Ouest ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 avril 2007 en qualité de responsable commercial développement du groupe par la société JMG Holding, aux droits de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mai 2012 et les productions, que le 28 février 1997, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance-vie souscrit par la Société générale la banque auprès de la société Sogecap l'assureur, prévoyant la possibilité pour l'assuré de solliciter de l'assureur des avances, lui permettant de disposer immédiatement d'une somme d'argent...