Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 décembre 2013 et les productions, que, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines, un précédent arrêt a constaté la cessation de l'état d'enclave de la parcelle appartenant à ces derniers, la cessation de la servitude légale de passage au profit de leur fonds et a débouté Mme Y..., dont l'époux était décédé, de sa revendication...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1 et L. 221-1, du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 rectifié le 24 juillet 2012 portant déclaration d'utilité publique, et un arrêté de cessibilité du 9 novembre 2012, le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 28 novembre...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Randstad se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Association de défense des droits des militaires Adefdromil ayant souhaité adhérer à l'association des journalistes de défense AJD, cette dernière l'a informée, par courriel du 2 septembre 2013, que les membres du bureau n'avaient pas donné suite à sa demande au motif qu'elle présentait un caractère « politique » trop marqué pour l'association qui fédère les journalistes, professionnels et...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2014, que, le 28 avril 2007, M. X... a ouvert un compte dans les livres de la société JP Morgan Chase Bank National Association la banque et signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments financiers ; que le 29 novembre 2007, il a souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société Fortis Luxembourg vie et...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 janvier 2014, que les époux X...aux droits desquels se trouve M. Y...ont donné à bail à Mme Z...des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que le 25 septembre 2002, M. A...a acquis le fonds de commerce qui y était exploité et par suite le droit au bail afférent ; que le 7 juillet 2011, M. A...a assigné son bailleur en exécution sous astreinte de multiples...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 juin 2012 l'assemblée générale de la société civile des Mousquetaires la société a décidé une modification des statuts et l'insertion d'un article prévoyant une clause compromissoire visant tous les litiges survenant entre associés ou entre associés et la société, concernant l'interprétation et l'exécution...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 14-22.781 et K 14-15.728 ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis : Vu les articles 4 et 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions...

FAUX - Incident de faux - Nature - Détermination PREUVE - Preuve littérale - Contestation - Incident de faux - Nature - Détermination... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 26 septembre 1986, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation et un terrain attenant à M. et Mme Y... ; que, soutenant que la signature apposée sur cet acte authentique n'était pas celle de M. X..., ce dernier et son épouse ont agi...