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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Manquement - Exclusion - Cas - Effet de la mesure générale et temporaire... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 605 FS-B Pourvoi n° M 21-20.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La sociét...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infractions au code de l'environnement Si le délit prévu par... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-83.696 F-B N° 00443 ECF 12 AVRIL 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE ... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 824 FS-B Pourvoi n° D 20-17.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. C X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-17.218 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1000 FS-B Pourvoi n° B 20-15.008 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédures de contrôle - Transmission de pièces par l'autorité... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 422 FS-P+R Pourvoi n° C 19-18.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021...

MARCHE PUBLIC - Passation des marchés - Procédure de passation des marchés - Conditions imposées par l'acheteur - Candidat - Aptitude... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 72 F-P Pourvoi n° N 18-20.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1264 F-P+B+I Pourvois n° C 19-18.800 D 19-18.801 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Acte d'huissier de justice - Acte ne satisfaisant pas aux exigences des articles 655 à... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 954 FS-P+B+I Pourvoi n° A 18-23.210 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 224 FS-P+B Pourvoi n° B 18-20.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 642-11 du code de commerce et les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er août 2004 par la société Tancarville qui a été placée en redressement judiciaire le 29 mars 2005, un...