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...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Philippe X... était titulaire sur les terrains d'un bail en vertu de la décision rendue le 5 novembre 1998 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux qui avait autorisé à son profit la cession du bail litigieux, que cette décision avait été notifiée le 6 novembre 1998 et que Mme Y... n'en avait pas relevé appel, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Y...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si les statuts de l'entreprise à responsabilité limitée X... Didier EARL ne faisaient état que des parcelles données à bail par l'acte de 1974, il ne s'en déduisait pas pour autant que les époux n'avaient pas reçu l'autorisation verbale d'être preneurs des parcelles n° 4 et 179, que par le document du 15...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement qu'une première mise en demeure adressée le 31 juillet 2003, afférente à l'échéance du premier semestre 2003, était restée infructueuse dans un délai de trois mois, qu'une seconde mise en demeure adressée le 20 janvier 2005, afférente au fermage du second semestre 2004, était restée infructueuse dans un délai de trois mois, que la demande en résiliation du...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la référence dans la décision de préemption à une exploitation déterminée et identifiable était là pour illustrer l'utilité de l'intervention de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique SAFER et qu'il y était précisé que ceci ne pouvait en aucun cas préjuger d'une attribution définitive au regard des candidatures pouvant se...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu' ayant retenu que rien ne s'opposait légalement à la prise en compte par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de l'existence d'un demandeur à la préemption, dès lors, comme au cas d'espèce, qu'elle avait pris soin de préciser que l'appel à candidatures pourrait révéler d'autres projets agricoles et demandes en foncier et constaté que la...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Orléans, 10 novembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi Q 04- 12. 265, que Mme Z... X..., titulaire d' un bail rural à long terme devant expirer le 11 novembre 2005, portant sur un ensemble de parcelles d' une superficie d' environ 120 hectares, exploité par la société de la Ferme de Chatonville qu' elle avait constituée avec sa fille, Mme...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-17. 796 et n° B 10-17. 797 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait depuis 1999 encaissé les fermages payés par les époux Y...- Z..., qu'elle correspondait régulièrement avec eux et leur envoyait les décomptes chaque année et qu'elle avait purgé à leur égard le droit de préemption en s'adressant directement à eux lors de la vente de certaines...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 juillet 2010, que par acte du 20 juin 2005, Léon et Jean-Louis X... ont donn...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi du 5 janvier 2006 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; Attendu...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le propriétaire initial des murs et du fonds de commerce n'avait fait apport au locataire-gérant que de ce fonds et non des murs et que, par conséquent, le propriétaire des murs n'étant plus le même que le propriétaire du fonds, le contrat d'origine subsistait en ce qui concerne la location des murs, la cour d'appel qui, sans dénaturer le contrat...