Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

85 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2011, 10-27027

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Mise en demeure de régulariser la vente - Auteur - Acquéreur évincé - Possibilité L'acquéreur évincé a qualité pour adresser au titulaire du droit de préemption la mise en demeure de régulariser la vente mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8, 4e alinéa, du code rural...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2011, 09-72948

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 8 octobre 2009 que selon bail verbal du 1er janvier 1997, Mme Jeanne X..., usufruitière, a, avec l'accord de ses filles Marguerite X..., Michèle X..., épouse Y... et Marine X..., nues-propriétaires indivises, donné à bail à ferme à M. Michel Z... diverses parcelles de terre d'une contenance totale de 8 hectares 90 ares 21 centiares, qui ont été mises à disposition du GAEC de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 09-16272

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le compromis de vente signé entre la société Champagne Beaumet, aux droits de laquelle vient la société Château Malakoff, et Mme X... contenait une clause intitulée "réitération authentique" dont les termes clairs et précis n'avaient pas lieu d'être interprétés et par laquelle les parties étaient expressément convenues que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-19244

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la SOGAP que celle-ci ait soulevé, devant la cour d'appel, l'irrecevabilité de sa mise en cause ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident pris en sa première...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-26558

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... et l'EARL X... ayant demandé devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article L. 411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2011, 10-14677

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Tarif réglementé pour un site - Eligibilité - Irréversibilité - Opposabilité à un repreneur Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 novembre 2011, 10-20499 et suivant

...Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Joint les pourvois n° G 10-23. 760 et n° P 10-20. 499 ; Donne acte à la société Stiaco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Semsamar SEM, la Mutuelle des architectes Français, la société Albingia et M. Pierre X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, que la société Stiaco, société civile de construction vente et maître de l'ouvrage, a acquis, par acte notarié du 15 juillet 1998, un terrain à Saint-Martin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17708

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Contrat de sous-traitance - Transmission des effets de la clause - Condition CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Arbitrage international - Clause compromissoire contenue dans le contrat initial - Application - Condition L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2011, 10-20421

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural la SBAFER avait motivé sa décision en considération de la nécessité de conforter et d'améliorer la répartition parcellaire des exploitations agricoles voisines ayant leur siège et leurs terres contiguës ou très proches, dans un secteur où la demande d'aménagement des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2011, 10-25870

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 juillet 2010, que par acte du 20 juin 2005, Léon et Jean-Louis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.