La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 78

...Me Carbonnier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Clinéa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en Provence dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 avril 2012, que par arrêt du 25 mai 2010, cette même cour d'appel a jugé que MM. X..., Y..., Z..., A..., B...et C... les consorts X... étaient éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 2. 1 du protocole d'accord du 11 juillet 2006 concernant les conditions d'admission aux préretraites accordées par la société Grande Paroisse/ Soferti la société aux salariés des établissements de...

...Me Bouthors, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, que M. X..., salarié de la société TND Sud, exerçant sous l'enseigne Barlatier camionnage organisation la société, a déclaré avoir été victime, le 23 juin 2006, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, en raison de l'absence de certificat médical initial établissant l'existence des lésions...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 juin 2013, qui a refusé la remise de M. Lubomir X... aux autorités judiciaires de la Slovaquie, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-27, alinéa 5, 695-31, alinéa 2, et 695-46...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... : Attendu que Mme X... soutient que la signification du mémoire ampliatif, faite par procès-verbal, dans les conditions prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à une adresse que la société Betsi savait ne pas être sa dernière adresse connue, est nulle et que faute de mémoire régulièrement déposé dans le délai imparti en application de l'article...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont constitué avec leur fille le GAEC des Mottais le GAEC dont la dissolution volontaire a pris effet le 31 décembre 2002, que la liquidation amiable du GAEC ayant échoué, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 2004, qu'ayant personnellement sollicité et obtenu des aides agricoles communautaires au titre des terres exploitées par le GAEC durant...

...SCP Marc Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orconsult, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à la société Les Vergers de Saint-Clément ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Moment - Prononcé irrévocable du... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2011, que, par un premier jugement, du 21 juillet 2005, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...-Y..., pour altération définitive du lien conjugal, et a ordonné la réouverture des débats afin de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2012, que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Coopérative des métiers du bâtiment-maisons Gradlon société Maisons Gradlon, qui a sous-traité le lot carrelage à M. Y... ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mars 2012, qu'invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20 000 euros à M. X... qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver...