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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-25466

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-25466
Numéro NOR : JURITEXT000027952172 ?
Numéro d'affaire : 11-25466
Numéro de décision : 11300936
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-09-11;11.25466 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orconsult, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à la société Les Vergers de Saint-Clément ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Orconsult du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Orconsult aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-25466

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Marc Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 11/09/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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