La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 72

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Défaut -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 novembre 2010, que les consorts X... ont consenti, par acte du 13 janvier 2007, aux époux Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre sous condition suspensive de non exercice par M...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Invalidité ne résultant pas du service - Pension... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 juin 2011, que le 26 juin 1997, Mme Sylvie X..., exerçant la profession d'agent administratif du district d'Artois, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la MRACA, sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2011, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... le débiteur, le 9 juillet 2004, le juge-commissaire, par ordonnance du 28 octobre 2009, a admis treize créances au passif, dont celles de la société UCB, aux droits de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de la Cour d'appel - Cas EXPROPRIATION... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas , SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2011, que par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix le syndicat intercommunal, la dérivation des eaux de la...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action... ...Me Copper-Royer, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frantz X..., - Mme Fabienne Y..., épouse Z..., - M. Dominique A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 janvier 2011, qui a condamné, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats...

CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Tsampikos X...,- M. Mohamed Y...,- La société Philip Global Brands venant aux droits de Morris Philip Morris Products, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, Crim., 11 juin 2008 n° 0783400 a condamné les...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation -... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-18.938 et J 12-18.939 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 12-18.938 : Vu l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2011, que par acte du 3 mai 2004, la société d'habitations à loyers modérés Immobilière 3F la société a acquis un terrain avec des bâtiments industriels destinés à être démolis et remplacés par des immeubles d'habitation ; qu'estimant avoir été victime d'un dommage à la suite d'une information erronée...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la commune de Saint-Bon-Tarentaise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 décembre 2010, que les époux X... et la SCI L'Isard la SCI sont propriétaires de chalets voisins situés dans un lotissement faisant l'objet d'un cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral ; que la SCI a, par acte du 19 novembre 2003, assigné les époux X... aux fins de démolition de leur chalet pour...