La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Parmentier et Didier - page 56

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Génie thermique climatique de maintenance GTCM, ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne la SCI, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de... ...Avocat : la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 231-8-1 du Code du travail et 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; Attendu qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Primes versées aux personnels de communes... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Parmentier et Didier....Met hors de cause la communauté des communes des Pays d'Iroise ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié aux communes de Plouguin, Saint-Pabu et Lanildut des redressements de cotisations...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Modalité d'indication de la... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1998, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Bernard X... du chef d'usurpation d'une fausse appellation d'origine et tromperie. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 3 février 1998, que, victime à plusieurs reprises de dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers, le groupement agricole d'exploitation en commun Deloche le GAEC a saisi la Commission départementale d'indemnisation en vue d'obtenir la réparation de son dommage par l'Office national de la chasse l'ONC ; que cette Commission...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Limites - Atteinte aux libertés et droits... ...Avocat : la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Forbach, 18 juin 1997, que Mme X..., embauchée le 14 septembre 1992 en qualité d'employée de bureau par la société Rehau, a démissionné le 31 janvier 1997 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1996, aux motifs que ladite prime était...

DOUANES - Droits - Texte invalidé - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision révélatrice - Prononcé . Aux termes de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, qu'après le rejet de sa réclamation le 16 novembre 1995, M. X... a, par assignation du 24 juillet 1996, sollicité la restitution de l'octroi de mer acquitté le 27 juillet 1992 lors de l'importation à la Réunion d'un véhicule automobile en se fondant sur l'arrêt rendu le 9 août 1994 Lancry par la Cour de...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C. - Lien de causalité - Preuve - Preuve par tous... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Parmentier et...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., atteint de la maladie de Willebrand et victime en 1979 d'un accident de la circulation, a subi plusieurs interventions chirurgicales et reçu, en juillet 1980, novembre 1981 et mars 1985, des transfusions de produits sanguins ou dérivés qui avaient été fournis par le Centre national de la transfusion sanguine, dépendant de la...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi à une... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Parmentier et Didier....Attendu qu'Arnaldo X... est décédé, le 26 mars 1983, en laissant un testament comprenant divers legs au profit, d'une part, de sa veuve, Mme C..., qu'il avait épousée en secondes noces, le 7 novembre 1975, sous le régime de la séparation de biens, d'autre part, de ses deux enfants issus de son premier mariage, M. Yves X... et Mme Ginette Y... aux droits de laquelle se trouve M. Emile A..., ainsi qu'au...

FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats inexacts - Etablissement et usage - Eléments constitutifs - Signature authentique de son... ...Avocat : la SCP Parmentier et Didier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a révoqué à concurrence de 2 mois le sursis attaché à une précédente condamnation et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...