La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 28

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0704242 du 30 juin 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA03656 du 21 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a décidé de supprimer à compter du 15 janvier 2008 le versement de ses allocations de chômage. Par un jugement n° 1201202 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères Var, d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation à des équipements publics réalisés à l'occasion d'un programme de logements dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée. Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03059 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003. Par un jugement n° 0802478 du 5 juillet 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par l'article 1er d'un arrêt n° 11BX02662 du 15 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de cette société, l'a...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2014 et 10 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nice, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 12 septembre 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS " Sylvie Ricour-Brunier, Notaire et Associés " et Mme D...G...ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a, d'une part, accepté le...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2015 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a infligé une sanction de mise hors convention d'une durée de trois mois, entraînant la suspension, pour la même durée, de la participation des caisses d'assurance...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP COUTARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...et le syndicat des copropriétaires " villa Fitzgerald " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2009 par lequel le maire d'Antibes Alpes-Maritimes a délivré à la SARL Immobilière Chêne Roc un permis de construire valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées CM n° 51 et 52 à Juan-les-Pins. Par un jugement nos 0904055, 0904265 du 4 juillet 2012, le...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Basse-Terre Guadeloupe. Par un jugement n° 1400312 du 9 octobre 2014, ce tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre et 11 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - ETRANGER - CONDITION DE DÉTENTION, PENDANT... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin des 28 septembre 2009 et 22 juin 2010 rejetant ses demandes d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ainsi que les décisions du président du conseil général...