La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 13

38-01-02 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - CONTRÔLE PRÉALABLE, NOTAMMENT À L'OCCASION DE LA... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FABIANI, LUC...Vu la procédure suivante : M. R...P..., Mme E...P..., M. O...F..., Mme Q...F..., M. J...L..., M. I...G..., Mme H...A..., épouseG..., M. S...-I...D..., M. B...K...et Mme N...C..., épouse K...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de Nice Alpes-Maritimes...

68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RÉGULARISATION SUR... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par sa décision n° 395963 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 14DA01485 de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2015 et, réglant l'affaire au fond, a décidé de surseoir à statuer sur l'appel de la commune de Sempy jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois...

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PARCELLAIRE. - DÉPÔT DU... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2013 en tant qu'il a déclaré cessibles, au bénéfice de la commune de Nice, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire au projet de création d'un équipement public sur la...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de Nouvelle Calédonie a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1400083 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15PA01020 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par la société Manutrans...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société La Coccinelle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 031 630,36 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du dysfonctionnement du service public de la juridiction administrative. Par un jugement n° 1410584 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA03243 du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La Coccinelle...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407147, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Organisation juive européenne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du ministre de l'économie et des finances du 24 novembre 2016 destiné aux opérateurs économiques relatif à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ; 2...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2017-45 LP/APF adoptée le 14 décembre 2017 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise SPLAAD a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles des communes de Saint-Apollinaire et Quétigny Côte d'Or à raison de parcelles qu'elle a acquises pour les besoins du projet d'aménagement Eco Parc-Dijon Bourgogne. Par un jugement n° 1601305 du 28 juin...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Logis de Berri, de M. A...B...et de Mme C...D...dirigées contre l'arrêt n° 15BX00921 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur leur demande de suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans un rapport provisoire et un rapport final établis...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GARREAU...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Oliveraie de Bellet a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Nice a accordé à la société en nom collectif 269 route de Bellet un permis d'aménager portant sur la démolition de deux villas et d'un garage en vue de la création d'un lotissement, sur un terrain situé 269, route de Bellet, ainsi que la décision...