La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 12

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme A...C...et Mme D...B..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, née le 23 avril 2018, par laquelle le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté leur demande d'assistance médicale à la procréation, ont produit un mémoire, enregistré le 22 mai 2018 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du syndicat secondaire Le Signal dirigées contre l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande du 30 janvier 2013 tendant à ce que soit mise en oeuvre la procédure d'expropriation prévue...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC ART. R. 732-1-1 DU CJA - OBLIGATION DE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre 2016, 9 décembre 2016, 17 mai 2017 et le 6 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sukyo Mahikari France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1506928 du 7 juillet 2016 par lequel le tribunal...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août, 8 novembre et 22 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2017 rapportant le décret du 24 janvier 2014 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 418417, La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare SOAVAL a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Rose et Lys de libérer les emplacements M 82 C et M 83 R appartenant au domaine public ferroviaire de la gare Saint-Lazare qu'elle occupe illégalement sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard et de l'autoriser...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare SOAVAL a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Cordonnerie SL de libérer l'emplacement R 74 C appartenant au domaine public ferroviaire de la gare Saint-Lazare qu'elle occupe illégalement, sous astreinte de 600 euros par jour de retard, et de l'autoriser à y procéder d'office, au besoin avec le...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de lui assurer, dans le délais de trois heures à compter de l'ordonnance à intervenir, l'hébergement, la vêture et la nourriture et de pourvoir à ses besoins, y compris médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à la décision du juge des...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de lui assurer, dans le délai de trois heures à compter de l'ordonnance à intervenir, l'hébergement, la vêture et la nourriture et de pourvoir à ses besoins, y compris médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à la décision du juge des enfants. Par...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La commune de Pujols et la société Pujols Immo ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle, sur recours de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias, la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé à la société Pujols Immo l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 725 m2 à Pujols Lot-et-Garonne. Par un arrêt n° 15BX00999 du 15 novembre 2017, la...

...-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune d'Antibes, et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot...Vu la procédure suivante : M. B... C...et Mme A...C..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire d'Antibes a modifié le cahier des charges du lotissement " Domaine de la Brague ", ont produit deux mémoires, enregistrés les 6 et 7 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils...