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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, 437717

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement Voies navigables de France VNF, la société Bec Frères, l'Etat, la société Entreprises Morillon Corvol Courbot EMCC et la société Bouygues Travaux publics Régions France, venue aux droits de la société DTP Terrassement, d'une part, à lui verser une indemnité de 15 563 103 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts et du produit de leur capitalisation, en réparation...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, 437791

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société Vendasi a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le marché conclu le 18 juillet 2014 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement des entreprises Raffalli et Pompeani en vue de l'aménagement du carrefour de la route nationale n° 193 situé à Furiani et de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 3 046 327 euros HT, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son éviction de la procédure de passation du...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 440810

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - 1 DÉCISIONS DE LA LIGUE DE FOOTBALL D'INTERROMPE LES CHAMPIONNATS DE MANIÈRE DÉFINITIVE AVANT LEUR TERME - CONTRÔLE NORMAL - 2 DÉTERMINATION PAR LA LIGUE DES CONSÉQUENCES À TIRER D'UNE TELLE INTERRUPTION - CONTRÔLE RESTREINT. 54-07-02 1 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 426385

...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL ENR Gardon, venant aux droits de la société Avpro Solar, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 21 juillet, 7 août et 2 octobre 2014 par lesquelles la société Electricité de France EDF a refusé de souscrire un contrat d'obligation d'achat pour son installation de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Redessan selon les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 424775

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. E... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Thoiry des 17 novembre 2015, 29 novembre 2016 et 9 janvier 2018 délivrant, d'une part, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle et le même...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 429357

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE COMPLET ET RÉGULIER SUR LE TERRAIN R. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME - 1 OBJET RJ1 - INFORMATIONS VISANT NOTAMMENT À METTRE LES TIERS À MÊME DE CONSULTER LE DOSSIER - 2 CONSÉQUENCE - ERREURS ENTACHANT LES MENTIONS RELATIVES À L'IDENTIFICATION DU PERMIS ET AU LIEU DE CONSULTATION DU DOSSIER ART. A. 424-16 DU CODE DE L'URBANISME - ERREURS SUSCEPTIBLES DE...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 425150

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ACTE ANORMAL DE GESTION - MINORATION DU PRIX DE CESSION D'UN ACTIF - IMPOSITION DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN RJ1, MÊME LORSQUE LE CÉDANT EST UNE SIIC EXONÉRÉE ART. 208 C DU CGI. 19-04-01-04 Les minorations du prix de cession d'un élément de l'actif peuvent conduire, lorsqu'elles ne relèvent pas d'une gestion normale pour l'application des articles 38 et 209 du code général des impôts CGI ou...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 431314

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - DÉGRÈVEMENT ACCORDÉ AUX BAILLEURS SOCIAUX QUI RÉALISENT DES TRAVAUX D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ART. 1391 E DU CGI - CONDITION - TRAVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS DU TAUX RÉDUIT DE TVA, INDÉPENDAMMENT DU TAUX AUQUEL ILS ONT ÉTÉ EFFECTIVEMENT FACTURÉS. 19-03-03-01-04 Il résulte des articles 1391 E et 278 sexies du code général des impôts CGI, éclairés par les travaux parlementaires de la loi n...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 432981

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BENABENT ; CABINET BRIARD... 14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, À L'OCCASION DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - 1 RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES IMPLIQUÉES - EXISTENCE RJ1 - 2 PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE - A SUCCESSION DES RÈGLES DANS LE TEMPS RJ2 - B ESPÈCE - 3 ETABLISSEMENT DES AGISSEMENTS DOLOSIFS - DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 octobre 2020, 440168

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : La commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 4 avril 2019 défavorable au projet de création d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc sur le territoire de la commune. La SARL Guignen Dis II a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2019 par laquelle le maire de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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