La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP PIWNICA MOLINIE - page 306

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Av....Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... Tribunal, les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société civile immobilière du ... au...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la Société civile immobilière du ... au Perreux d'une requête tendant à voir condamner la Compagnie générale des eaux à payer à ladite société la somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts ou, à défaut...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Me Goutet, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mars 1986, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, Bouches-du-Rhône ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le maire de La Roque d'Antheron a refusé au groupe d'action municipale...

17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu 1°, sous le n° 94 548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988 et le 24 mai 1988, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... ; l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Khodjia X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Prix - Révision - Modalités de calcul - Modalités dépendant de... ...Avocats :la SCP Piwnica-Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juillet 1987, que les époux X... et seize autres maîtres d'ouvrage ont, en 1978-1980, conclu avec la société de construction Dinannaise SOCODI, depuis en...

23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un... Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 000, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de la décision prise par le président du conseil général de la Moselle le 25 octobre 1983 de ne plus faire assurer...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois -... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par de : - X... Alexandre, inculpé de vol avec arme et association de malfaiteurs, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en...

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par X... Henry, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 6 août 1987 qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef de diffamation sur plainte avec constitution de partie civile de Y... Bernard, Z... Claude, V... Jean, U... Raymond, T... Fernand, S... Patrick, R... Christian, P... Daniel, O... Gilbert et du Syndicat national autonome des policiers en civil, Union régionale Est, a...