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...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de verser au débat contradictoire les rapports du mandataire indépendant...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O et lui a demandé la communication d'une...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a refusé de retirer le permis de construire délivré le 10 décembre 2015 à M. A... C... et transféré à la société Jardin Catalan le 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré à la société Jardin catalan le 19 juin 2019. Par un jugement n° 1906916 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le certificat d'urbanisme délivré le 27 octobre 2016 à M. A... D... par le maire d'Aix-les-Bains Savoie pour une parcelle cadastrée section BX n° 234, ainsi que la décision du 15 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 8 octobre et les 12 et 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail CGT-SGLCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2024 de la directrice de l'information légale et administrative...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491751, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 14 mai et 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celeste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - la décisions n° 2023-2318 du 24 octobre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP fixant le taux de rémunération du capital employé pour la...

19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Mad Films Mens Insana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts, dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906889 du 3 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21TL02579 du 23...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, de la contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011160 du 29 septembre 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez à lui verser la somme de 96 792,19 euros toutes taxes comprises. Par un jugement n° 2010277 du 28 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA01477 du 3 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EDF contre ce jugement. Par un...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : 1° Premièrement, l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle la société Electricité de France EDF lui a réclamé le paiement d'une somme de 17 477,23 euros toutes taxes comprises et de condamner cette société à lui rembourser cette somme ou, à titre subsidiaire, la somme de 9 735,96 euros. Par un jugement n° 1705975 du 20 janvier 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande...