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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 septembre 2020, 436712

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN ATTRIBUÉ AUX TERMES D'UN ACTE DE LICITATION VALANT PARTAGE SUCCESSORAL - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ART. 150 VC DU CGI - DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION RJ1. 19-04-02-08-02 Il résulte de l'article 883 du code civil que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 septembre 2020, 427640

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Almerys a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 20 mars 2014 par la trésorerie des établissements hospitaliers de Metz-Thionville pour un montant de 43 433,47 euros. Par une ordonnance n° 1403788 du 24 septembre 2018, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte de son désistement en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 18NC02812 du 30 novembre 2018, le...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 août 2020, 443199

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques d'ordonner sa prise en charge ainsi que celle de ses deux enfants par le service de l'aide sociale à l'enfance et de lui attribuer un hébergement sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 août 2020, 441905

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 3 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice CARCO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 août 2020, 433278

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de sauvegarde de la vallée de la Dordogne, la Fédération patrimoine environnement, M. A... E..., Mme D... C..., le Comité du site de Beynac, la SCI de Marqueyssac et la SARL Kleber-Rossillon ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 424146

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424146, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel Haute-Garonne a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde, ainsi que la décision du 22 mars 2017 par laquelle le maire de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 425329

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du président du conseil général des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2014 de récupérer à son encontre la somme de 45 330,82 euros au titre des frais pris en charge par l'aide sociale pour l'hébergement de Mme C... B... veuve A... à la maison de retraite " fondation Lambrechts " à Châtillon du 1er mars 2006 au 25 mai 2012. Par une décision du 19 juin 2015, la commission départementale d'aide sociale des...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 432267

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Sophipolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article de L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Vallauris a retiré le permis de construire modificatif que cette société avait demandé le 5 juillet 2018, portant sur l'ensemble immobilier mixte qu'elle a été autorisée à édifier par un permis de construire du 21 mars 2014. Par une...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 432969

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES ACNUSA - PROCÉDURE DE SANCTION - 1 PRÉSIDENT DE L'ACNUSA AYANT ENGAGÉ DES POURSUITES PUIS PARTICIPÉ À L'ADOPTION DE LA DÉCISION DE SANCTION - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ RJ2 N'ENTACHANT PAS L'ENSEMBLE DE LA PROCÉDURE - 2 CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR LE JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX DE...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 434592

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Alpha Europe Energy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer au délégataire en charge du registre national des certificats d'économies d'énergie, en vue de l'inscription de ces informations au registre, son nom et le nombre de certificats qui lui ont été délivrés, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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