| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2025, 491507
19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491507, la société Advileo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Cogolin Var. Par un jugement n° 2102831 du 18 décembre 2023, ce tribunal, après avoir donné acte du désistement des conclusions de sa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 janvier 2025, 500506
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à poursuivre sa participation aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 janvier 2025, 472539
...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de communication des autorisations d'exploitation des équipements radio 5G délivrées aux sociétés Bouygues Télécom et à la Société française du radiotéléphone SFR en application des articles L. 34-11 et L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques et d'enjoindre au Premier ministre de les lui...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2025, 499739
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 décembre 2024, 484422
56-02-02 RADIO ET TÉLÉVISION. - RÈGLES GÉNÉRALES. - PUBLICITÉ. - MANQUEMENT À L’INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ CLANDESTINE ART. 9 DU DÉCRET DU... ...SARL GURY MAITRE ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 18 août 2023 et les 23 avril, 12 juillet, 10 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom n...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2024, 494925
...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2122011 du 4 juin 2024, enregistrée le 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme C... A... et ses deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021 et les 17 juillet et 4 décembre 2023 au greffe de ce tribunal. Par ces conclusions et par ces mémoires, Mme A... demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 décembre 2024, 499825
...DE DREUZY ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NRJ 12 et NRJ Group demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom de produire les dossiers de candidature d'OFTV et CMI TV, y compris les données économiques et financières, le cas échéant en mettant en œuvre la procédure de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 décembre 2024, 500008
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA MOLINIE ; DE DREUZY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a refusé de lui octroyer une autorisation pour la diffusion...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 décembre 2024, 489079
44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - LEVÉE DE LA CONDITION D’URGENCE POUR LA DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION D’AMÉNAGEMENT ART. L.... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP PIWNICA MOLINIE...La société par actions simplifiée Kronimus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur le site " route de Marange " à Maizières-lès-Metz au...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 décembre 2024, 474559
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de Taillard, l'association pour l'amélioration et la défense du patrimoine forestier de Saint-Sauveur-en-Rue, M. et Mme N... et V... AL..., Mme K... AH..., MM. et Mme AD..., AQ... et AR... AS..., M. et Mme T... et AG... AAT, M. Z... I..., M. et Mme A... et D... Y..., Mme F... AK..., Mme AE... W..., Mme P... E... et M. AF... AC..., M. U... O..., M. et Mme N... et AO... O..., M. et Mme Z... et AP... AM..., M. et Mme G... et...