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...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Le Mas Tissot et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de La Tronche a accordé à M. B... C... et à Mme D... A... un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux. Ce permis de construire a été transféré à M. F... H... par un arrêté du 20 mai 2019 du maire de La Tronche...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Noyarey a accordé à la société Pluralis et à la coopérative Foyer de l'Isère Isalis un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de dix-neuf logements sur les parcelles cadastrées...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de Talence a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un magasin au 68, rue Pacaris. Par un jugement n° 1603408 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18BX00090 du 12 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la même sociét...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : I° Sous le n° 433832, par une requête, deux mémoires en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 22 août 2019 et 23 janvier, 16 juin et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau " Sortir du nucléaire " et Greenpeace France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2019-DC-0662 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2019 modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC-0290 et n...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réseau sortir du nucléaire, l'association Greenpeace France, l'association Comité de réflexion d'information et lutte anti-nucléaire et l'association STOP EPR, ni à Penly ni ailleurs, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2020-DC-0693 de l'Autorit...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232 048,10 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser un projet de lotissement. Par un jugement n° 1304060 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la commune de La Teste-de-Buch à lui verser la somme de 892...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer sur le recours des sociétés Solar Electric Holding, Solar Electric Guyane et SAS Citadelle dans le litige les opposant à la société Electricité de France EDF et saisi le tribunal administratif de Paris d'une question préjudicielle relative aux conditions dans lesquelles les producteurs ayant renvoyé une convention de raccordement au gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité avant l'entrée...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mai et 16 novembre 2016 et le 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ateliers de construction mécanique de Marigny ACMM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2016 par laquelle le Comité de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son contrat au-delà du 31 juillet 2016. Par une ordonnance n° 160674 du 5 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif, faisant droit à sa demande, a suspendu la décision...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Groupe Invest-Immo France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2015 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné a exercé le droit de préemption sur un bien cadastré AL 387 et 388 sur le territoire de la commune du Pont-de-Claix Isère. Par une ordonnance n° 1505651 du 7 octobre 2015, le juge des...