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7 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, 435947

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société Électricité de France EDF, à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution par l'établissement public Voies navigables de France de la somme totale de 747 547 773 euros correspondant aux montants de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2015, a produit un mémoire, enregistré le 21 juin 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 octobre 2015, 369918

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Electricité de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations CDC a implicitement refusé de lui verser une somme de 3 354 839 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2007 et de la capitalisation de ces intérêts, et, d'autre part, de condamner la CDC à lui verser cette somme. Par une ordonnance du 8 février 2008, le président du tribunal...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juin 2015, 390640

..., MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire de production enregistrés les 2, 3 et 22 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC Numericable demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution 1/ de la délibération du 23 mars 2015 prise par l'Autorité de la concurrence dans le cadre du suivi des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366199

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Célia a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes du 3 octobre 2008 par lequel l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC lui a réclamé le paiement de la somme de 584 794,05 euros correspondant à des restitutions à l'exportation indûment perçues et à la sanction financière y afférente. Par un jugement n° 08-7037 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366243

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure La société Lactalis International a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 9 et 24 mai 2006 du directeur de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP mettant à sa charge la somme de 1 651 753,36 euros au titre de restitutions à l'exportation indûment versées et les sommes de 825 877,63 euros et 62 632,07 euros au titre de sanctions. Par un jugement n° 0603947-0604770 du 25 mars 2010, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 28 mai 2014, 350095

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER... 03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - IRRÉGULARITÉS PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION EUROPÉENNE - PRESCRIPTION ART. 3 DU RÈGLEMENT DU 18 DÉCEMBRE 1995 - PRINCIPE - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE QUATRE ANNÉES - FACULTÉ D'APPLIQUER UN DÉLAI PLUS LONG - PORTÉE, COMPTE TENU DES EXIGENCES DU PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE RJ1 - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN RÉDUIT PAR VOIE JURISPRUDENTIELLE POUR SATISFAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ - ABSENCE - DÉLAI PLUS LONG FIXÉ PAR UN...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 350430

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Délicelait, dont le siège est ZA La Busnouvière à Moyon 50860, représentée par son président en exercice ; la société Délicelait demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01518 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 07-182 du 10 avril 2009 du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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