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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE CANNES dirigées contre l'arrêt n° 06MA01353 du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions en garantie présentées par la COMMUNE DE CANNES devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2011 et 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pharmacie Matignon, dont le siège est 1, avenue Matignon à Paris 75008 ; la société Pharmacie Matignon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04477 du 29 septembre 2011 par lequel la cour...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX01179 du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1001634 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21, 24 et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Promogil, dont le siège est 37, rue de Coulanges à Sucy-en-brie 94370 ; la société Promogil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207997 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie régionale CCIR d'Aquitaine, dont le siège est 185 cours du Médoc CS 20143 à Bordeaux Cedex 33042 ; la CCIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304600 du 27 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a délivré à M. C...B...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain située 9 bis, rue de l'Anjou sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1600132 du 16 février 2016, le juge des référés a...

17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 avril 2013 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de lui délivrer un certificat d'exportation pour le manuscrit d'André Félibien intitulé " Mémoires pour servir à l'Histoire des Maisons Royalles et Bastiments de France ". Par un...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Les sociétés Expansion du Spectacle SES, Euro Vidéo International EVI et Compagnie méditerranéenne cinématographique COMECI ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2004 par laquelle le Centre national de la cinématographie CNC a rejeté leur demande indemnitaire du 28 octobre 2003 et de condamner le CNC à leur verser la somme de 7 094 630,75 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la suspension de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le maire de Calais l'a révoqué. Par une ordonnance n° 1811574 du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23...

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 416500, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 décembre 2017 et les 10 janvier et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de...