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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE CANNES dirigées contre l'arrêt n° 06MA01353 du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions en garantie présentées par la COMMUNE DE CANNES devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - URBANISME -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Illats, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt N° 08BX03261, 08BX03300 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP...Vu 1°, sous le n° 362917, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, villa Riberolle à Paris 75020, représentée par son représentant légal en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2012-33 du Conseil...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21, 24 et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Promogil, dont le siège est 37, rue de Coulanges à Sucy-en-brie 94370 ; la société Promogil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207997 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal...

02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2011 et 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pharmacie Matignon, dont le siège est 1, avenue Matignon à Paris 75008 ; la société Pharmacie Matignon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04477 du 29 septembre 2011 par lequel la cour...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX01179 du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1001634 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie régionale CCIR d'Aquitaine, dont le siège est 185 cours du Médoc CS 20143 à Bordeaux Cedex 33042 ; la CCIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304600 du 27 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Beausoleil Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à la SARL Olivier A...ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 0702558 du 4 mars 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu les procédures suivantes : La société ECERP a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure lancée par le département de la Seine-Saint-Denis, ayant pour objet la passation de marchés d'assistance technique pour la gestion du patrimoine des ouvrages d'art départementaux, d'ordonner au département de lui communiquer les motifs des notes attribuées sur les prix et de suspendre...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Les sociétés Expansion du Spectacle SES, Euro Vidéo International EVI et Compagnie méditerranéenne cinématographique COMECI ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2004 par laquelle le Centre national de la cinématographie CNC a rejeté leur demande indemnitaire du 28 octobre 2003 et de condamner le CNC à leur verser la somme de 7 094 630,75 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur...