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18 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427782

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de condamner le centre hospitalier de Saint-Calais à lui verser la somme de 6 289 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de ce contrat et, d'autre part, d'annuler la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCS conclue entre le centre...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 424088

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD... 65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - FIXATION DES TARIFS DES REDEVANCES - EXIGENCE D'UNE ÉVOLUTION MODÉRÉE ART. R. 224-3-4 DU CAC - PORTÉE - RÈGLE AYANT POUR SEUL OBJET DE PROTÉGER LES USAGERS D'UNE HAUSSE EXCESSIVE DE CES TARIFS. 65-03-04-07 Lorsqu'elle fixe les tarifs des redevances, il appartient à l'Autorité de supervision indépendante ASI de s'assurer notamment, en vertu de l'article R. 224-3-4 du...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 421075

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN DES CANDIDATURES - 1 CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION DU MARCHÉ RJ1 - OBLIGATION, POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR, D'ÉLIMINER LES OFFRES INCOMPLÈTES RJ2 - 2 FACULTÉ DE PRÉVOIR LA COMMUNICATION D'ÉLÉMENTS D'INFORMATION UTILES NON PRESCRITE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE L'OFFRE RJ3. 39-02-005 1 Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 avril 2019, 427309

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la suspension de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le maire de Calais l'a révoqué. Par une ordonnance n° 1811574 du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01 avril 2019, 416500

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1 POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE, POUR LES MINISTRES COMPÉTENTS, DE PRENDRE CES DÉCISIONS AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE PRÉCÉDEMMENT ÉMIS À L'OCCASION D'UN...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05 février 2018, 403230

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des médecins d'urgence de France a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances ont approuvé le statut du personnel de la société Aéroports de Paris. Par un jugement n° 1105507 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 392122

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. DÉLIMITATION. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE, L'ÉTENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC - 1 PRINCIPE - EXISTENCE, SAUF DIFFICULTÉ SÉRIEUSE SUR LA PROPRIÉTÉ DU BIEN JUSTIFIANT LE RENVOI D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE AU JUGE JUDICIAIRE RJ1 - 2 ESPÈCE - DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 09 novembre 2016, 397573

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a délivré à M. C...B...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain située 9 bis, rue de l'Anjou sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1600132 du 16 février 2016, le juge des...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 07 mars 2016, 375632

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Les sociétés Expansion du Spectacle SES, Euro Vidéo International EVI et Compagnie méditerranéenne cinématographique COMECI ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2004 par laquelle le Centre national de la cinématographie CNC a rejeté leur demande indemnitaire du 28 octobre 2003 et de condamner le CNC à leur verser la somme de 7 094 630,75 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi, assortie des intérêts au taux légal...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 03 juillet 2015, 389302

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu les procédures suivantes : La société ECERP a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure lancée par le département de la Seine-Saint-Denis, ayant pour objet la passation de marchés d'assistance technique pour la gestion du patrimoine des ouvrages d'art départementaux, d'ordonner au département de lui communiquer les motifs des notes attribuées sur les prix et de suspendre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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