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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2006011 du 17 août 2022, enregistrée le 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête, enregistrée le 17 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme B... A.... Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022 et le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers CCISM de Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, de différer la signature de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a dans la limite de 20 jours, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 et 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ethypharm et la société Laboratoires Ethypharm demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en tant...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de condamner le centre hospitalier de Saint-Calais à lui verser la somme de 6 289 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de ce contrat et, d'autre part, d'annuler la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCS conclue entre le centre hospitalier de...

65-03-04-07 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - AÉROPORTS. - REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 424088, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 12 septembre, 12 décembre et 20 décembre 2018 et les 26 août et 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale du transport aérien demande au Conseil...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Vendasi a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 18 juillet 2014 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement des entreprises Raffalli et Pompeani en vue de l'aménagement du carrefour de la route nationale n° 193 situé à Furiani et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la suspension de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le maire de Calais l'a révoqué. Par une ordonnance n° 1811574 du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23...

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 416500, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 décembre 2017 et les 10 janvier et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des médecins d'urgence de France a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances ont approuvé le statut du personnel de la société Aéroports de Paris. Par un jugement n° 1105507 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 avril 2013 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de lui délivrer un certificat d'exportation pour le manuscrit d'André Félibien intitulé " Mémoires pour servir à l'Histoire des Maisons Royalles et Bastiments de France ". Par un...