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...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme S... G..., M. R... G..., Mme AH... AK..., M. V... AB..., M. Y... T..., M. N... F..., Mme Q... M..., M. U... G..., Mme A... J..., M. C... J..., M. X... F..., Mme O... K..., M. D... W..., M. P... AG..., Mme AJ... E..., M. B...-AL... E..., M. AE... Z..., M. B... AI..., M. AD... AC... et Mme L... AF... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2016 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SNC...

54-10-01-02 PROCÉDURE. - 1 PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - EXCLUSION - 2 ARTICLE 37-1 DE LA CONSTITUTION - EXCLUSION.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Locronan a retiré l'arrêté du 13 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la...

09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - AIDES SÉLECTIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES ART. 19 DU DÉCRET DU 24 AOÛT 1998 -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 par lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui accorder une subvention d'aide à la création et à la modernisation de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Air Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris ADP et l'Etat à lui verser la somme de 6 292 016,71 euros en réparation des préjudices subis à raison de la sortie de piste à l'aéroport Paris - Charles de Gaulle, le 8 février 2009, de l'Airbus A321- 200 immatriculé F-GYAJ. La compagnie d'assurance La Réunion aérienne LRA a demandé au tribunal...

54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION PAR LAQUELLE LE JUGE DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université des Antilles a engagé contre M. A... B... des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse 1 Capitole. Par une décision du 11 juin 2015, la section...

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La région Occitanie, d'une part, et le département de Tarn-et-Garonne, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2017 par laquelle l'établissement public foncier de Montauban a exercé le droit de préemption délégué par la commune de Montauban sur un ensemble immobilier situé 20, esplanade des Fontaines. Par une ordonnance n°s 1704560, 1704580 du 10 novembre...

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. CAUSES D'EXONÉRATION. FORCE MAJEURE. EXISTENCE.... ... GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M. CM...J..., M. BD...DY..., M. BL...CV..., M. BM...BR..., Mme AA...-EY...K..., Mme...

30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université des Antilles a engagé contre M. A...B...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse 1 Capitole. Par une décision du 11 juin 2015, la section...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Transdev a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler les décisions des 2 et 7 juin 2017 par lesquelles la métropole européenne de Lille MEL l'a informée, dans le cadre de la procédure de passation du contrat de service ayant pour objet l'exploitation du service public des transports urbains de personnes...

63-05-01-04 SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - ORGANISATION DES ACTIVITÉS SPORTIVES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La Ligue nationale de rugby a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2017 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision du 17 mars 2017 du bureau...