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...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Indre l'a mise en demeure de remédier aux insuffisances des ouvrages du plan d'eau, de son fonctionnement, son entretien et de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, afin de rétablir la continuité écologique du plan d'eau établie en barrage de cours d'eau le Potavet sur la parcelle G 509 de la...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée à associé unique SARLU " Institut Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler, d'une part, la décision du 10 mai 2021 par laquelle le maire de Royan a décidé de résilier la convention d'occupation de son centre de balnéothérapie et, d'autre part, la décision du 17 juin 2021 du maire de Royan ayant le même objet, et d'ordonner la reprise des relations contractuelles...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1802333 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'état anxiodépressif réactionnel dont souffrait Mme A..., a enjoint au directeur général du CHU de Poitiers de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A... à la date du 22 mars 2017 et de régulariser la situation administrative de celle-ci...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société d'aménagement urbain et rural SAUR a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération Grand Châtellerault à lui verser la somme de 66 780,45 euros toutes taxes comprises TTC assortie des intérêts de droit à compter de sa demande ou, à titre subsidiaire, la somme de 49 240,45 euros TTC, au titre du solde de l'année 2018 du marché conclu pour l'exploitation et l'entretien d'une usine de traitement des eaux usées, des postes...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Rabelais a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 600 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 6 août 2010 par laquelle le préfet de la Vienne l'a mise en demeure de mettre fin à l'occupation aux fins d'habitation du local dont elle est propriétaire au 16 bis rue Rabelais à Poitiers, d'effectuer tous travaux empêchant l'entrée dans les lieux et d'assurer le relogement des occupants...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi de docker par le port de La Rochelle La Pallice et du fait des défaillances de ce service dans l'exécution de décisions de justice le concernant. Par un jugement n° 1902783 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. C...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision n° 0607 du jury du baccalauréat 2009 pour la session de juin, d'ordonner au recteur de l'académie de Poitiers d'examiner son carnet scolaire afin d'évaluer son droit à l'obtention du baccalauréat et la condamnation de l'Etat à lui verser 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son ajournement. Par un jugement n° 2000201 du 3 mars 2022, le tribunal...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que le titre exécutoire émis le 21 décembre 2016 par le CHU de Poitiers pour le recouvrement de la somme de 3 419,54 euros. Par un jugement n° 1700362 du 20 juin 2019, le tribunal a annulé cette décision et ce titre exécutoire. Par un arrêt n° 19BX03404 du 3 mars 2022, la...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que le titre exécutoire émis le 21 décembre 2016 par le CHU de Poitiers pour le recouvrement de la somme de 3 419,54 euros. Par un jugement n° 1700362 du 20 juin 2019, le tribunal a annulé cette décision et ce titre exécutoire. Par un arrêt n° 19BX03404 du 3 mars 2022, la...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de transformer l'autorisation unilatérale d'occupation du domaine public dont il est titulaire en une autorisation contractuelle renouvelable valant concession afin de permettre la vente de son fonds de commerce ainsi que la décision du 4 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001111 du 8 octobre 2021, le tribunal...