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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 21BX00081

...SCP PIELBERG KOLENC... 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au GAEC des Viennières un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole pour le stockage de matériel et de fourrage avec panneaux photovoltaïques sur la toiture. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 23 mars 2021, 19BX00537

...SCP PIELBERG KOLENC... 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D..., M. et Mme N... et M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX01329-19BX01376

...LELONG ; SCP PIELBERG KOLENC ; LELONG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Villedieu-du-Clain à lui verser la somme de 28 311,47 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts capitalisés, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder dans un délai d'un mois à la réalisation d'une couverture totale de la surface d'empiètement du " city-stade " par la pose d'un filet couvrant ou tout autre procédé de nature à mettre fin aux troubles...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 février 2021, 19BX00355

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2010 pour un montant total de 131 635 euros. Par un jugement n° 1602115 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 février 2021, 19BX00356

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 pour un montant total de 392 398 euros. Par un jugement n° 1602114 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 20 872 euros et en a rejeté le surplus. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 18BX03028

...SCP PIELBERG KOLENC... 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Glénouze ainsi que M. E... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel la préfète de la Vienne a procédé à l'enregistrement d'une installation de méthanisation au profit de la société Métha center 86, sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2020, 18BX02996

...SCP PIELBERG KOLENC... 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 305 712 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute, ou à titre subsidiaire de 184 759,50 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la sanction disciplinaire de cinq...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX03146

...SCP PIELBERG KOLENC... 26-05 Droits civils et individuels. Réfugiés voir : Asile et apatrides voir : Étrangers. 27 Eaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature Environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'association syndicale autorisée d'irrigation des Roches à créer cinq réserves de substitution à remplir par prélèvements sur le bassin du Mignon. Par un jugement n° 1600785 du 7 juin 2018, le tribunal a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX02781

...SCP PIELBERG KOLENC... 30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du jury du 9 juillet 2015 en tant que cette délibération prononce son ajournement aux épreuves du baccalauréat général au titre de l'année 2015, ainsi que la décision du 27 août 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1600932 du 29 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020, 20BX01513

...SCP PIELBERG KOLENC... 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 février 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 9 février 2017, d'enjoindre à cette autorité de la placer en congé de maladie imputable au service à compter du 9 février 2017, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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