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...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros par jour à compter du 23 mars 2011 en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Reims. Par un jugement n° 1301527 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de l'Argonne champenoise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le complexe aquatique, le complexe sportif et les locaux communs situés à Sainte-Menehould. Par une ordonnance n° 1401519 du 30 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Par une ordonnance du 11 juin 2015, le juge des référés a, à la demande de la...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour la société RONZAT ET CIE, dont le siège est 25 Rue du vieux moulin BP 2034 à Chaumont Cedex 9 52902, représentée par son dirigeant en exercice, par la SCP d'avocats Pelletier Freyhuber ; la société RONZAT ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601313 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, complétée par un mémoire enregistré le 10 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Eva A, ..., M. Pascal A, demeurant ..., M. Patrice A, demeurant ..., M. Hervé A, demeurant ..., Melle Muriel A, demeurant ..., M. Janik A, demeurant ...et M. Alban A, demeurant ..., par la SCP Pelletier Freyhuber ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2009, présentée pour la CHAMBRE REGIONALE DE METIERS CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 42 rue Titon à Châlons-en-Champagne 51000, par la Selarl Pelletier-Freyhuber ; La CHAMBRE REGIONALE DE METIERS CHAMPAGNE-ARDENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800442 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé sa décision du 14 décembre 2007 en tant qu'elle refuse de placer M. A dans une position statutaire régulière, et, d'autre part, l'a enjointe de...

...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1998 sous le n° 98NC00879, complétée par un mémoire en date du 6 août 1998, présentés pour la société civile immobilière PROMOTIVE, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières Ardennes, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire la S.C.P Pelletier Freyhuber, avocat au barreau de Reims ; La S.C.I. PROMOTIVE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 94196 en date du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à déclarer sans...