La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 79

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2010, que la société Groupe Volkswagen France la société GVF, après avoir rappelé à son concessionnaire, la société Gap, les termes des circulaires définissant les conditions de contrôle des programmes commerciaux d'aides à la vente, l'a avisé de la réalisation d'un audit relatif aux dossiers ayant bénéficié de ces opérations commerciales ; que la société Gap n'ayant pas satisfait aux conditions de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire accordé le 10 juin 2004 à l'entreprise agricole à responsabilité limitée d'Imbleval l'EARL pour la construction d'un bâtiment agricole avait été annulé par un jugement définitif du 1er décembre 2005 pour méconnaissance de l'article 154-3 du règlement sanitaire départemental de Seine-Maritime prescrivant une distance minimale de 50 mètres des habitations et relevé que...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 11-81. 203 F-D N° 6622 CI/ GT 16 NOVEMBRE 2011 QPC INCIDENTE-NON-LIEU À RENVOI AU CC M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Fédération française d'athlétisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 décembre 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Silviu X...et de Mme Carmen Y..., épouse X...du chef, notamment, d'incitation à l'usage de substance ou procédé interdit aux sportifs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris en ses...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux... ...Avocats :la SCP Peignot-Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 1988, statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural ancien article 851 si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Chambre d'agriculture - Groupements professionnels agricoles - Liste électorale - Inscription -... ...Avocat :la SCP Peignot-Garreau....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Montauban, 30 décembre 1988 d'avoir déclaré irrecevable, faute de qualité, M. Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lauzerte sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne, et d'avoir, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Licenciement pendant la période de suspension... ...Avocat :la SCP Peignot-Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un...