La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 2
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| France, Conseil d'État, 04 juillet 2013, 369752
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile ...; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303946 du 20 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de lui maintenir un hébergement dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 2013, 369753
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C...B..., Mme D...B...et M. A...B..., élisant domicile ...; M. B...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303948 du 19 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de mettre à leur disposition un hébergement dans un délai...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 2013, 369754
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., élisant domicile ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303812 du 13 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui indiquer un centre d'accueil pour demandeur d'asile dans un délai de 48 heures et...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 2013, 369755
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...D...et M. B...C..., élisant domicle à l'association Renaître 3, rue Jean de la Fontaine à St Etienne 42000 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303810, 1303811 du 13 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 2013, 369756
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.B..., élisant domicile ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303802 du 14 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de continuer à lui offrir un hébergement et à ce qu'il soit enjoint...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 2013, 369757
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...B...et Mme A...C..., élisant domicile ...; M. B... et Mme C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303809 - 1303814 du 15 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de leur procurer un hébergement dans un délai de 48...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 355224
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1002279-1002280 du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du contrat établi par le recteur de...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 03 juillet 2013, 366847
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - PROCÉDURE DE PASSATION -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 366847, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris 75012 ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300701 du 1er mars 2013 par laquelle le juge...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 354974
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00486 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a limité à 86 308 euros la somme qu'il a condamné le centre communal d'action sociale d'Hendaye à lui verser et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juin 2013, 354212
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables...
