La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 90
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 281334
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAROISE DE GESTION DES DECHETS, dont le siège est ... ; la SOCIETE VAROISE DE GESTION DES DECHETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Mazaugues en date du 11 janvier 2005 portant exercice du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 270762
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2004 et 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicanor A, demeurant ..., M. Jean-René B, demeurant ..., Mme Denise Marie-Thérèse C, demeurant ..., Mme Sylvie Pierrette Simone B, demeurant ..., la SOCIÉTÉ RM CONSULTANT ASSOCIES - JLC, devenue SARL CR FINANCES, dont le siège est ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 223002
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n°223002, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 12 juillet 2000, 13 novembre 2000 et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, dont le siège est 14, avenue Georges Corneau à Charleville-Mézières 08000 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 février 2006, 268973
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - OPÉRATION DE CRÉATION D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, d'une part, déclaré l'Etat responsable uniquement des deux tiers des conséquences...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 257978
39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - MARCHÉ DE... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est à Nantes Cedex 44923 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la société E.G.T.P. Le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 265964
01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIANT CERTAINES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE, dont le siège social est à Saillant 63710 Saint-Nectaire ; la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 278115
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel du département -BP 193- 93 003 Bobigny Cedex ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 272129
34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ENQUÊTES. - ENQUÊTE PRÉALABLE. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POLLIAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POLLIAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 juillet 2004 rejetant son appel tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 279596
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, dont le siège est Haret Hreik-Abed Al-Nour Y.... P.O. X... 354/25 à Beyrouth, Liban, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 284863
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE 59033 Cedex, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1, rue du Ballon, BP 749 à Lille Cedex 59034, représentée par son président en exercice ; la VILLE DE LILLE et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demandent...
