La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 7
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2013, 361819
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu, 1° sous le n° 361819, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 août, 27 août et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département C...- - représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205811 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 février 2013, 364172
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nîmes, représentée par son maire ; la commune de Nîmes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202841 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Scop Ecostudio, annulé la procédure de concours...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2013, 346770
...SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00036 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de Mme C...A...et de la société civile d'exploitation agricole SCEA du Charles, a annulé le jugement n° 0702450 du 9 novembre 2009 du tribunal administratif de Pau et la décision du 9 juillet...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 362051
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00038 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de la société Promotion de Techniques Avancées, d'une part, annulé le jugement n° 0802057 du 21 octobre 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation d'un marché de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 364025
51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - OBLIGATION POUR L'OPÉRATEUR DE DÉPOSER ET D'ENFOUIR SON... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont le siège est 1 rue Eugène Hénaff ZA du Buisson à Trappes 78192 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 346099
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulouse, représentée par son maire ; la commune de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704123 du 16 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé l'arrêté du 23 mai 2007 du maire de Toulouse reclassant Mme A...et sa décision du 6 juillet 2007 de rejet du recours gracieux de l'intéressée en ce que ces décisions prévoient que le reclassement de Mme...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 février 2013, 361075
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 361075, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Bon-Tarentaise, représentée par son maire ; la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202975, 1202977, 1203029 du 28 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 février 2013, 346154
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BOULLEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1°, sous le n° 346154, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Molières-sur-Cèze, représentée par son maire ; la commune de Molières-sur-Cèze demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903302 à 0903321, 1000368, 1000415, 1000771, 1001097, 1001553, 1001558, 1001624...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 358302
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. -... ...BALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte Flandre Morinie, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Place Roger Salengro, BP 20072, à Saint-Omer Cedex 62507 ; le syndicat mixte Flandre Morinie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01526 du 31 janvier 2012 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 362697
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11LY02958 du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 du...
