La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 67
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 278279
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans et rejeté sa requête tendant à ce que le centre hospitalier général de Bourges et le centre hospitalier spécialisé Beauregard soient condamnés à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 284831
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le numéro n° 284831, le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2008, 300700
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGRICOLE FONCIERE DE LA COURT SAINT-CHRISTOPHE, dont le siège est La Court Saint-Christophe à Saint-Christophe 16420, représentée par son gérant ; la SOCIETE AGRICOLE FONCIERE DE LA COURT SAINT-CHRISTOPHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2008, 305684
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe B.P. 769 à Roubaix Cedex 01 59065 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir annulé le jugement du 9 mai 2006 du tribunal administratif de Lille, condamné le centre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juillet 2008, 308055
65-01-005 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. LIGNES DE CHEMIN DE FER. - A NOTION DE PORTION DE LIGNE NOUVELLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRITOT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CRITOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 15...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286535
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; HAAS ; SCP GATINEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a , d'une part, confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la condamnation de la Société des Téléphériques de Val d'Isère STVI à l'indemniser du préjudice subi du fait du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286545
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GATINEAU ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PLEIN SUD, dont le siège est à Val d'Isère 73150 ; la SCI PLEIN SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de son désistement de ses autres conclusions, ses conclusions relatives à la charge des frais de l'expertise ordonnée par un jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286548
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GATINEAU ; HAAS...Vu pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaston A, demeurant ... M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de leur désistement de leurs autres conclusions, leurs conclusions concernant la charge des frais de l'expertise ordonnée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 311133
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul C, demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Pierre A et de M. Jean-Marc D, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré par le préfet de l'Aveyron le 3 mai 2007 pour l'agrandissement des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 243593
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6, rue Rémy Cogghe à Roubaix 59100 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mai 1998 en tant qu'il...
