La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 3

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Modification d'une sentence arbitrale - Impossibilité - Cas - Fixation d'intérêts... ...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 2 septembre 2008, la société Compagnie européenne portuaire et d'aménagement CEPA s'est engagée à céder à la société CF Partners la totalité des actions qu'elle détenait composant le capital social de la société du Yacht club international Marina Baie des Anges...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... : Attendu que Mme X... soutient que la signification du mémoire ampliatif, faite par procès-verbal, dans les conditions prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à une adresse que la société Betsi savait ne pas être sa dernière adresse connue, est nulle et que faute de mémoire régulièrement déposé dans le délai imparti en application de l'article 978 du code de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mercedes-Benz France, dont le siège social est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt 78150 ; la société Mercedes-Benz France demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé l'immatriculation sur le territoire français...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 juin 2013, qui a refusé la remise de M. Lubomir X... aux autorités judiciaires de la Slovaquie, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-27, alinéa 5, 695-31, alinéa 2, et 695-46 du code de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... A...et Mme D...B..., demeurant... ; Mmes A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01408 du 20 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation des jugements n° 0502560 des 15 janvier 2009 et 5 juillet 2010 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général de Longjumeau ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1007179 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé, en réponse à la question...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Lodge at Val, dont le siège est " Les Carats " à Val-d'Isère 73150, représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205019 du 9...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ollières, représentée par son maire ; la commune d'Ollières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02560 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement n° 0800256 du 7 mai 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant la demande de M. A...et de l'association de " Défense du cadre de vie Sainte...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché public de prestations de maintenance des hélicoptères " Puma " de l'armée française...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 avril 2012, que par arrêt du 25 mai 2010, cette même cour d'appel a jugé que MM. X..., Y..., Z..., A..., B...et C... les consorts X... étaient éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 2. 1 du protocole d'accord du 11 juillet 2006 concernant les conditions d'admission aux préretraites accordées par la société Grande Paroisse/ Soferti la société aux salariés des établissements de Basse-Indre et Bordeaux...